Le régime auto-entrepreneur a été créé pour faciliter la création d’une entreprise. En fonction de l’activité choisie, il nécessite une ou plusieurs souscriptions à diverses assurances dont certaines sont obligatoires. C’est le cas de l’assurance décennale qui concerne les métiers du bâtiment.
Qu’est ce que l’assurance décennale ?
Tous les métiers du bâtiment ont l’obligation de souscrire à l’assurance décennale et ce peu importe la forme juridique de la société. Celle-ci vise à protéger les propriétaires pendant 10 ans, à compter de la date de réception du chantier, contre les malfaçons qui pourraient apparaître.
Elle protège également les professionnels et garantit par exemple la solidité de l’ouvrage et des éléments d’équipements indissociables, les effondrements qui résulteraient d’un vice de construction ou encore l’impropriété à la destination.
Quid des auto-entrepreneurs ?
Plombier, électricien, peintre ou encore menuisier et maçon, voici quelques uns des métiers qui demandent des obligations et des garanties à respecter afin d’éviter toutes prises de risques. Un auto-entrepreneur qui exerce dans le domaine de la construction doit garantir sa responsabilité décennale par un contrat. Cela permet d’assurer les travaux et les vices de construction de l’auto-entreprise pendant 10 ans.
Cette assurance intègre également la « garantie de parfait achèvement » sur une période de 12 mois ainsi que la « garantie de bon fonctionnement » pendant 2 ans. Depuis le 18 février 2014, la loi Pinel a apporté quelques modifications.
Désormais il convient de faire figurer sur le devis auto-entrepreneur et la facture certaines mentions légales, comme le numéro ou le nom de l’assurance souscrite au titre de l’activité, la couverture géographique du contrat ou de la garantie, les coordonnées de l’assureur et du garant…
Comment choisir ?
L’assurance décennale couvre l’auto-entrepreneur à propos des risques liés à la construction d’un bien. Son importance explique donc son prix qui peut paraître élevé. On estime que les tarifs vont en moyenne de 200€ pour un peintre à 2000€ pour un charpentier.
Avant de faire un choix, il faut comparer les assurances. Enfin, cet investissement est un gage de crédibilité auprès des clients potentiels, il ne faut pas hésiter à la mettre en avant lors de la facturation !