Le statut auto-entrepreneur est un statut qui permet de travailler en indépendant en allégeant les cotisations et en facilitant son installation. Ce statut un peu particulier et avantageux est dans le collimateur du gouvernement qui souhaite en revoir les modalités et certaines conditions.
Quelques mesures ont d’ores et déjà été annoncées le ministre du Commerce et de l’Artisanat, Sylvie Pinel.
Le régime serait limité à une durée de cinq ans, au-delà de laquelle, l’auto-entrepreneur devra décider de poursuivre son activité sous un autre régime juridique ou d’arrêter son activité.
L’exercice sous ce statut ne devrait pas excéder plus de cinq ans qui est la limite supérieure envisagée. Apparemment d’après Matignon, ce serait plutôt entre deux et trois ans. Ensuite, ils pourront bénéficier d’un accompagnement afin de changer de statut. Il faut toutefois préciser que cette limitation ne concerne que les activités principales et non les secondaires pour lesquelles rien ne change à ce niveau.
Une autre mesure consiste à contrôler les compétences et les qualifications des personnes travaillant en freelance ainsi qu’à les obliger à souscrire une assurance professionnelle ce qui n’est pas le cas jusqu’à présent. Bien sûr celle-ci ne concerne que les professions comportant des risques pour les clients comme pour le professionnel lui-même. Il n’existe actuellement aucun service apte à effectuer ces contrôles.
Ensuite, le changement réside dans le fait de demander une attestation du dernier employeur dans le but d’éviter les abus qui peuvent être faits par certains employeurs obligeant leurs salariés à prendre ce statut afin de diminuer le coût engendré par les charges sociales. On a en effet, pu constater que certains chefs d’entreprise n’hésitaient pas à détourner cette procédure afin d’en tirer des avantages non négligeables.
Ce système était intéressant dans la mesure où il permettait de ne pas être assailli par les charges sans générer de chiffre d’affaires. C’était donc le statut idéal pour tous ceux qui voulaient tester une nouvelle activité freelance ou compléter leur revenu principal qu’ils jugeaient insuffisant.
Cependant, ce statut avait mauvaise presse, car les artisans en particulier y voyaient une nouvelle concurrence qu’ils ressentaient comme injuste, car le niveau du coût des charges était bien peu élevé par rapport au leur. Pour amener plus de justice et d’égalité, il a été décidé de relever les prélèvements sociaux.
Ceux-ci subiraient une hausse allant de 2% à 3,3% selon les activités. Dans le cadre du régime micro-social, le taux pour les activités commerciales est de 14% au lieu de 12%, pour les activités libérales, on passe à 21,3% et pour les prestations de services et activités artisanales à 24,6%. On perd donc ainsi la plus grande partie des avantages que présentait cette mesure.
La personne installée sous ce statut pour une activité commerciale et à titre principal touchant actuellement 1 200 euros mensuel devra payer quasiment l’équivalent d’un salaire soit plus précisément 950 euros de cotisations. De plus, elle ne pourra pas garder ce statut, ce qui engendrera une perte de revenu beaucoup plus importante si elle continue cette activité.
Le seul aspect positif réside dans le fait que fiscalement le régime n’est pas touché et reste identique. De plus, les cotisations seront toujours payées au prorata du chiffre d’affaires.
Les auto-entrepreneurs échappent donc à la cotisation versée sous forme de forfait, quel que soit son chiffre.