Le tribunal des Prud’hommes est la seule entité compétente pour juger tous les litiges liés au contrat de travail et opposant l’employeur et le salarié. Voici les points clés à connaître absolument sur le fonctionnement de ce tribunal et son rôle.
Ce qu’il faut savoir à propos des litiges prud’homaux
Qui est concerné ?
Le Conseil des Prud’hommes juge uniquement les litiges individuels entre employeur et salarié qui sont liés par un contrat de travail de droit privé. Jurifiable.com revient en détail sur les particularités du Conseil des Prud’hommes.
Quel est le tribunal compétent ?
Dans tous les cas, le tribunal compétent est celui des Prud’hommes du lieu où siège l’entreprise. Il peut arriver cependant que le tribunal désigné soit celui du domicile du plaignant si celui-ci travaille hors de l’établissement.
Les étapes obligatoires d’une procédure prud’homale
Une fois la saisie des Prud’hommes effectuée, le demandeur et le défendeur sont convoqués par lettre recommandée à l’audience de conciliation. Cette étape obligatoire se déroule devant un bureau de conciliation qui peut trancher sur les litiges suivants :
- La rupture de contrat de travail à l’initiative de l’employeur
- Le salaire et les conditions de travail
- Le harcèlement
- La requalification du contrat de travail
- Les maladies professionnelles
Dans le cadre de la modernisation du droit, ce bureau a la capacité de dresser un procès-verbal qui mettra un terme au litige. Il peut aussi décider si l’affaire doit être renvoyée devant un bureau de jugement. Ce dernier délivre un jugement qui a une force exécutoire.
Le jugement en référé est possible dans le cas où le litige est susceptible de créer des dommages à l’une des parties. Il s’agit d’une solution pratique qui permet de contourner la durée habituelle des jugements prud’homaux (15 mois en moyenne et jusqu’à 4 ans d’attente en cas d’appel).
Pour qu’un recours en appel soit valable :
- Il doit être fait dans le mois qui suit la notification de jugement en tribunal des Prud’hommes.
- Le pourvoi en cassation doit être réalisé dans les 2 mois qui suivent la notification du jugement en appel.
- Le litige ne doit pas porter sur une somme inférieure à 4000 euros.