PRINCIPAUX AMENDEMENTS ADOPTES EN CMP

TITRE Ier : Elaboration et outils nécessaires à la mise en œuvre du réseau de transport public du Grand Paris

 Article 2 (Réseau de transport public du Grand Paris)

  Le texte issu du Sénat stipulait que le projet CDG express ne pouvait faire l’objet d’aucun financement direct de l’Etat. La CMP a prévu que le projet CDG express ne donne lieu à aucune subvention de l’Etat. Cette disposition est sans préjudice des indemnités qui viendraient, le cas échéant, à être dues au délégataire au titre des stipulations du contrat de délégation de service public.

  La CMP a précisé que le schéma d’ensemble du réseau de Grand Paris mentionne les possibilités de raccordement par ligne à grande vitesse de la liaison Roissy Charles-de-Gaulle à Chessy Marne-La-Vallée, prolongée jusqu’à l’aéroport d’Orly.

 Article 3 (Participation du public et des élus locaux)

  La CMP a souhaité que la procédure de débat public engagée sur le projet « Arc express » et les dispositions de cet article soient coordonnées. A ce titre, il est prévu que la Commission nationale du débat public (CNDP) lance conjointement la procédure de débat public relative au schéma d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris et celle relative à « Arc express ». Afin de mieux informer le public, la CNDP intègre aux dossiers respectifs de ces débats les éléments techniques et financiers des deux projets.

  Le débat public confié à la CNDP sur le schéma d’ensemble du réseau devra être lancé dans un délai de 4 mois à compter de la promulgation de la loi.

  L’Association des maires d’Ile-de-France (AMIF) devra également donner son avis sur le schéma d’ensemble du réseau de transports publics du Grand Paris.

Titre II : Etablissement public « Société du Grand Paris »

 Article 7 (Société du Grand Paris)

La CMP a décidé que la Société du Grand Paris peut, après avis des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents concernés, conduire des opérations d’aménagement dans un rayon inférieur à 400 mètres, et non plus 250 mètres, autour des gares du réseau de transport public du Grand Paris, lorsque ces opérations interviennent sur le territoire des communes non signataires d’un contrat de développement territorial. Cette disposition porte le périmètre d’intervention de 20 à 50 hectares pour rendre possible un aménagement cohérent. Ces dispositions ne concernent que les gares nouvelles du futur réseau de transports.

 Article 9 bis nouveau (Taxe sur les plus-values immobilières liées à la réalisation d’une infrastructure de transport collectif en Ile-de-France)

  La CMP a fixé le taux de cette taxe à 15% dans un périmètre de 800 mètres autour des gares et a prévu que ce taux serait de 7,5% dans un périmètre allant de 800 à 1 200 mètres autour des gares.

  La CMP a souhaité que les organismes gestionnaires de transports collectifs ne seraient exonérés de taxe sur les plus values de cessions que s’ils réinvestissent dans les opérations d’aménagement liées à la réalisation du métro automatique.

Titre V : Dispositions relatives au projet de création d’un pôle scientifique et technologique sur le plateau de Saclay

 Article 22 (Conseil d’administration)

La CMP a souhaité que le conseil d’administration de l’établissement public de Paris-Saclay passe de 19 à 21 membres. Il est précisé que le premier collège (représentants de l’Etat) et le deuxième collège (représentants des collectivités territoriales concernées) détiennent une majorité de membres au sein du conseil d’administration.