Le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation doit être adopté par l’Assemblée nationale le 27 avril 2010, puis être transmis au Sénat pour une seconde lecture. Ce texte transpose en droit français la directive européenne 2008/48 du 23 avril 2008 relative aux contrats de crédit aux consommateurs. Il s’articule autour de trois axes majeurs :

 Le développement du crédit responsable  La réforme de l’assurance emprunteur  Le renforcement de l’accompagnement des ménages surendettés

Le Sénat a enrichi ce texte notamment en réformant le mode de calcul du taux d’usure (article 1er A), en adoptant des dispositions sur le fichier positif (article 27 bis) et en développant le micro-crédit personnel (article 18 bis).

Le projet de loi a été examiné par la Commission des affaires économiques le 9 décembre dernier, puis en séance publique les 24 mars, 8 et 9 avril dernier. Des modifications substantielles ont ainsi été apportées par les députés :

 Le renforcement des règles en matière de publicité, notamment celles envoyées par courrier ;  L’interdiction des lots promotionnels liés à l’acceptation d’un crédit ;  La présentation par l’emprunteur de pièces justificatives lorsque le crédit est supérieur à un montant fixé par décret ;  La vérification régulière de la solvabilité de l’emprunteur en cours de contrat ;  La possibilité pour les partenaires d’un PACS de bénéficier de la même protection que les époux au regard des emprunts contractés par un seul époux ou partenaire ;  Le renforcement de l’information des emprunteurs qui ne remboursent pas à l’échéance, notamment, sur les conséquences en matière d’assurance-crédit ;  La suspension des procédures d’exécution à l’égard des biens du débiteur dès lors que son dossier a été déclaré recevable par la commission de surendettement. Celle-ci peut en outre saisir le juge pour faire suspendre l’expulsion du logement ;  La durée du plan de redressement est ramenée de 10 ans à 8 ans ;  Dans un délai de 12 mois (et non plus 18 mois), un rapport sur la création (et non plus uniquement sur l’opportunité) d’un fichier positif doit être remis au Parlement. Ce rapport sera élaboré par un comité chargé de préfigurer cette création.

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I. Les dispositions du projet de loi adopté par l’Assemblée nationale

 L’article 1er A, introduit au Sénat, réforme le mode de calcul du taux d’usure applicable aux crédits à la consommation. Actuellement les prêts sont classés en 6 catégories avec l’application d’un taux d’usure spécifique pour chaque catégorie. Il est procédé à la refonte des catégories de prêts sur le seul critère du montant. Le taux d’usure ne sera donc plus différencié selon la nature du prêt. Par conséquent, le dispositif de l’usure n’incitera pas à la distribution de crédit renouvelable par rapport au crédit amortissable. Afin de revaloriser l’attractivité économique des prêts renouvelables, le montant soumis au taux d’usure des petits prêts sera relevé et les prêts situés au-dessus du seuil de l’usure seront unifiés.

Une étude périodique sera remise au Gouvernement et au Parlement analysant le niveau et l’évolution des taux d’intérêt des crédits aux particuliers. De plus, cet article laisse au Gouverneur de la Banque de France la possibilité de faire des propositions adaptées aux circonstances. Un comité de suivi du taux d’intérêt est mis en place pour une durée temporaire de 2 ans (amendement adopté en commission).

 L’article 1er B, adopté par le Sénat, réorganise l’architecture du titre 1er du code de la consommation (renumérotation, insertion de nouveaux articles, réécriture d’articles dans le projet de loi...) dans un souci de clarification et de lisibilité.

 L’article 1er définit les notions fondamentales concernant le crédit à la consommation et précise le champ d’application des dispositions de ce projet de loi.

Principales modifications apportées en Commission :

 Dans le cadre d’une acquisition d’un bien immobilier, les crédits destinés à financer les travaux de réparation, d’amélioration ou d’entretien, relèveront du régime du crédit immobilier, et non pas du régime du crédit à la consommation. En revanche, si ces travaux ne sont pas liés à un achat immobilier, ils relèveront du régime du crédit à la consommation, et ce jusqu’à 75 000 euros.

 Conformément à la directive 2008/48/CE, les accords de rééchelonnement de dette ou de moratoire de paiement consentis aux emprunteurs lors d’un traitement amiable de retards de paiements ne seront soumis à aucun frais supplémentaire (comme c’est le cas pour les contrats en matière de crédit à la consommation).

En séance publique, l’Assemblée nationale a précisé que les cartes de paiement à débit différé n’entrent pas dans le champ du crédit à la consommation.

 L’article 2 renforce l’encadrement de la publicité en matière de crédit à la consommation.

 Les mentions publicitaires suggérant qu’un crédit améliore la situation financière du consommateur seront interdites.

 Une mention publicitaire légale sera désormais obligatoire : « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ».

 Une mention relative au coût réel des crédits renouvelables (exprimé en euros par mois) se verra également imposée. Elle sera inscrite dans une taille au moins aussi importante que celle utilisée pour le taux d’intérêt promotionnel.

Principales modifications apportées par la Commission :

 Conformément à la directive 2008/48/CE, la publicité devrait être présentée à l’aide d’un exemple représentatif.

 Le coût de l’assurance sera mentionné dans les publicités portant sur les contrats de crédit assortis d’une assurance facultative.

En séance publique, l’Assemblée nationale a adopté :  un encadrement particulier pour les publicités envoyées par voie postale ou par courrier électronique. Les informations relatives liées au coût du crédit doivent ainsi figurer dans un encadré, en en-tête du texte publicitaire  l’interdiction de proposer des lots promotionnels liés à l’acceptation d’une offre de crédit.

 L’article 3 porte sur l’information précontractuelle de l’emprunteur. Un décret doit fixer la liste et le contenu des informations à fournir à l’emprunteur.

En séance publique, l’Assemblée nationale a prévu que l’information sur le coût de l’assurance proposée avec le crédit intervienne au stade pré-contractuelle.

 L’article 4 renforce la responsabilité du prêteur.

 Devoir d’explication du prêteur à l’égard de l’emprunteur : Explication sur le crédit par rapport aux besoins et à la situation financière de l’emprunteur. Lorsque le crédit est proposé sur le lieu de vente la garantie de confidentialité des échanges doit être assurée. Une obligation de formation à la distribution du crédit et à la prévention du surendettement des personnes chargées de vendre du crédit est instituée. Une attestation de formation sera délivrée. Un décret fixera les exigences minimales à respecter pour cette formation (amendement adopté par la commission) .Un dispositif de contrôle des attestations de formation devra être accessible aux services de l’Etat (amendement adopté par la commission). En cas de conclusion d’un contrat de crédit sur le lieu de vente, le prêteur a l’obligation de proposer une offre alternative au crédit renouvelable (crédit amortissable à la place d’un crédit à la consommation).Un décret fixera le seuil à partir duquel cette obligation est applicable (le montant de 1.000 euros a été évoqué).

 Evaluation obligatoire de la solvabilité de l’emprunteur par la consultation du Fichier recensant les incidents de remboursement des crédits pour les particuliers (FICP) avant l’octroi des prêts. La réforme du FICP va permettre sa consultation en temps réel et donc accroître sa réactivité.

 Instauration d’une « fiche de dialogue », distincte de la fiche précontractuelle, remplie conjointement par l’emprunteur et le prêteur. Les ressources, charges et prêts en cours contractés par l’emprunteur figurent parmi les éléments d’information.

Modifications apportées par la Commission :

 Seules les informations figurant dans la fiche de dialogue non corroborées par des justificatifs peuvent être opposées à l’emprunteur de bonne foi.

 Le montant des offres de cadeaux consenties à titre commercial aux souscripteurs d’un crédit est plafonné.

 La modulation de la commission versée au vendeur de crédit en fonction du type de crédit vendu est interdite.

En séance publique, il a été précisé que :  l’obligation pour le prêteur de proposer une offre alternative au crédit renouvelable est étendue aux contrats de crédits à la consommation souscrits par un moyen de vente à distance.  des pièces justificatives doivent être présentées lorsque le crédit est supérieur à un certain montant. Ce montant ainsi que la liste des pièces justificatives seront arrêtés par décret.

 L’article 5 porte sur la formation du contrat de crédit.

 Le délai de rétraction sur les crédits est de 14 jours.

 Le prêteur a l’obligation de maintenir les conditions d’une offre de contrat de crédit pendant un délai de 15 jours à compter de sa remise ou de son envoi ainsi que de faire connaître à l’emprunteur sa décision d’accorder le crédit dans un délai de 7 jours (précision apportée par le Sénat).

 Chaque échéance comprend un remboursement minimal du capital emprunté.

 La résiliation d’office du contrat de crédit renouvelable est prévue si la réserve de crédit n’a pas été utilisée pendant trois ans consécutifs, même si un prélèvement de la cotisation afférente à la carte utilisée a été opéré (modification apportée par le Sénat).

Principales modifications apportées par la Commission :

 Le formulaire de rétraction sera joint à l’exemplaire du contrat de crédit à la consommation.

 Le principe de la vérification régulière de la solvabilité de l’emprunteur en cours du contrat est affirmé : Le prêteur consultera le FICP chaque année avant la reconduction du contrat et procèdera à la vérification de la solvabilité tous les trois ans.

 Le prêteur peut réduire le montant total du crédit, à suspendre le droit de l’emprunteur à utiliser le crédit et à ne pas proposer la reconduction du contrat au cas où des risques de défaut de paiement ou des signes d’endettement excessif seraient détectés. L’emprunteur devra être informé de la mise en œuvre de ces mesures. Après vérification de la solvabilité de l’emprunteur, le prêteur peut renoncer à appliquer ces mesures.

 Le juge peut se saisir d’office du non respect par les prêteurs des dispositions relatives à la capitalisation des intérêts échus dans le cadre des contrats de crédit renouvelable

L’article 5 traite également des cartes de fidélité associées à un crédit renouvelable. Il précise que le bénéfice des avances de la carte ne peut être subordonné à l’utilisation du crédit. Le prêteur doit proposer au consommateur la possibilité de payer comptant avec cette carte. L’utilisation du crédit est subordonnée à l’accord exprès du titulaire. Cette règle s’appliquera également aux cartes bancaires à double fonction (crédit classique et crédit renouvelable). La carte de crédit renouvelable, quant à elle, ne sera délivrée qu’au terme de la nouvelle procédure d’octroi de crédit.

Modification apportée par la Commission : La publicité portant sur les avantages commerciaux ou promotionnels des cartes de fidélité associées à un crédit renouvelable doit indiquer à l’emprunteur les modalités de paiement (au comptant ou à crédit) et d’utilisation du crédit.

Un article additionnel ajoute la lecture de l’article 220 du Code civil lors de la cérémonie de mariage par l’officier d’état civil. Cet article porte sur la solidarité des époux à l’égard des dettes contractées par l’un d’eux.

 Mesure adoptée par la Commission après l’article 5 : Le régime prévu par le code civil en matière de protection dont bénéficient les époux au regard des emprunts contractés par un seul des conjoints est étendu aux partenaires d’un PACS (article 5 bis).

 L’article 6 définit le contenu du contrat de crédit à la consommation. Les caractéristiques essentielles du crédit seront placées dans un encadré en début de contrat (modification apportée par le Sénat). Les informations figurant dans le contrat et dans l’encadré seront définies par décret.

Principales modifications apportées par la Commission :

 Afin d’améliorer l’information de l’emprunteur sur l’assurance proposée dans le cadre du contrat de crédit à la consommation, le coût standard de l’assurance proposée devra figurer dans la notice remise à l’emprunteur avec les extraits des conditions générales de l’assurance. De plus, le prêteur devra informer l’emprunteur des conséquences d’un éventuel non-paiement de ses échéances, y compris vis-à-vis de son assurance.

 La liste des informations lisibles sur la première page devrait être complétée avec le montant des remboursements effectués depuis le dernier renouvellement.

 L’article 7 est consacré à l’exécution du contrat.

 L’emprunteur doit obligatoirement être informé en cas de modification du taux débiteur.

 Les conditions de remboursement anticipé des prêts sont précisées. Les intérêts et frais afférents à la durée résiduelle du contrat de crédit ne sont pas dus. La liste des remboursements anticipés n’ouvrant pas droit à indemnité est fixée. Le calcul de l’indemnité due en cas de remboursement anticipé est encadré.

 Le prêteur devra informer l’emprunteur, au moins une fois par an, du montant du capital restant à rembourser.

 Le relevé mensuel devra indiquer la durée estimée du remboursement du crédit.

La Commission a adapté l’obligation d’envoi du relevé de compte à Internet, si l’emprunteur le souhaite.

Autre modification apportée par la Commission : Dès le 1er manquement de l’emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur est tenu de l’informer des risques qu’il encourt, notamment, en ce qui concerne les conséquences en matière d’assurance.

En séance publique, l’Assemblée nationale a prévu que, lorsque l’emprunteur a souscrit à une assurance de son choix, l’assureur est tenu d’informer le prêteur en cas de défaut de paiement de l’emprunteur ou de modification substantielle du contrat d’assurance.

 L’article 8 prévoit l’exclusion des frais d’acte notarié du taux annuel effectif global (TAEG).

 Les articles 9 à 12 regroupent les dispositions relatives à certains types de contrats de crédit à la consommation. Pour les articles 9 à 11, les modifications apportées au code de la consommation sont essentiellement d’ordre rédactionnel ou de coordination avec les dispositions de la directive.

 L’article 9 porte sur le crédit gratuit. Le projet de loi propose, notamment, la suppression de l’obligation de l’escompte prévue par l’article L 311-7 du code de la consommation. Pour rappel : la loi de 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur avait interdit la publicité pour le crédit gratuit.

 L’article 10 concerne les règles applicables au crédit affecté. Une nouvelle définition est apportée par la directive : il doit servir exclusivement à financer un contrat relatif à un bien et former avec le contrat de fourniture du bien une opération commerciale unique.

La Commission a précisé que dans le cadre d’une vente financée par un crédit autre que celui proposé par le vendeur, l’acheteur bénéficiera des protections accordées par le code de la consommation.

 L’article 11 adapte les dispositions du code de la consommation relatives à la vente à distance de services financiers aux dispositions de la directive 2008/48/CE.

 L’article 12 s’attache aux opérations de découvert en compte (le stock des découverts est de 6 milliards d’euros en 2008) qui font l’objet de 3 régimes juridiques :

  L’autorisation de découvert de plus de 3 mois qui est considérée comme un contrat de crédit à la consommation.

  L’autorisation de découvert pour une période de un à moins de 3 mois. Cet article créé un régime juridique adapté à cette opération qui entre désormais dans le champ du crédit à la consommation (examen de la solvabilité, calcul du TAEG...). Les obligations de communication sur ce type de découvert sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

  Le dépassement (découvert tacitement accepté par la convention de compte) est encadré. Une information du consommateur sur le coût induit par dépassement est obligatoire (taux débiteur, frais applicables...). Des informations spécifiques seront par ailleurs apportées au consommateur en cas de dépassement « significatif » au-delà d’un mois. Lorsque la durée du dépassement est « significative » le prêteur devra proposer une autre offre de crédit.

Lorsque le relevé de compte indique une autorisation de découvert, la mention du TAEG devra également y figurer.

 L’article 13 transpose les dispositions de la directive relatives aux intermédiaires de crédit.

Il ajoute une obligation d’information de l’emprunteur ou du prêteur sur les frais dus à l’intermédiaire de crédit. En outre, tout document devra comporter de manière apparente l’étendue des pouvoirs et la qualité de cet intermédiaire.

La Commission a rétabli une interdiction dans le code monétaire et financier. Les intermédiaires ne pourront pas réclamer ou percevoir de commission d’un particulier avant que ce dernier n’ait reçu les fonds sollicités.

 L’article 14 définit les sanctions civiles et pénales qui seront appliquées aux nouvelles obligations du prêteur : déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts et amendes allant de 1500 à 30.000 euros.

La liste des obligations et infractions conduisant à la déchéance du droit aux intérêts comprend notamment le non respect des obligations en matière d’information précontractuelle, le cas de manquement du prêteur à son devoir d’explication et à l’obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur. En cas de déchéance totale, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu.

Principale modification apportée par la Commission : Le prêteur ne pourra pas réclamer les sommes correspondant aux intérêts et frais applicables à un dépassement en cas de non respect de l’obligation d’information de l’emprunteur et de proposition d’une offre de crédit alternative.

 L’article 15 modifie à des fins de coordination les dispositions du code de la consommation relatives à la procédure judiciaire concernant les litiges nés de l’application des dispositions afférentes au crédit à la consommation. Conformément à l’article L.311-50 du code de la consommation, le prêteur peut saisir le Tribunal d’instance « dans les deux ans de l’événement » qui a mené aux actions en paiement.

La Commission a précisé la notion d’ « événement » qui constitue le point de départ du délai de forclusion. Les caractéristiques de cet événement sont le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ; le premier incident de paiement non régularisé ; le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti ainsi que le dépassement d’une autorisation de découvert non régularisé dans un délai de trois mois.

 L’article 16 modifie la définition du champ du crédit immobilier pour tenir compte de l’extension de celui du crédit à la consommation à des prêts allant jusqu’à 75.000 euros conformément à la directive 2008/48/CE. L’article L 312-du code de la consommation est donc réécrit.

 L’article 17 concerne la réforme de l’assurance emprunteur. Elle a pour objectif d’accroître la transparence et la concurrence au bénéfice des consommateurs. La mention autorisant les banques à imposer au consommateur un contrat d’assurance emprunteur qu’elles commercialisent est supprimée. L’emprunteur pourra désormais choisir librement son assurance. De plus, les banques seront obligées d’afficher le prix de l’assurance emprunteur en euros par mois dans la publicité sur les crédits.

Principale modification apportée par la Commission : Les banques devront motiver leurs décisions de refus des contrats d’assurance individuels apportés par les emprunteurs. Elles ne pourront pas modifier les conditions du taux du prêt en contrepartie de l’acceptation de l’assurance apportée par l’emprunteur. Il s’agit de propositions de l’Autorité de la concurrence.

Une disposition similaire à celle adoptée à l’article 7 a été insérée dans cet article pour les crédits immobiliers : lorsque l’emprunteur a souscrit à une assurance de son choix, l’assureur est tenu d’informer le prêteur en cas de défaut de paiement de l’emprunteur ou de modification substantielle du contrat d’assurance.

 L’article 18 définit une règle de protection relative aux opérations de regroupement de crédits antérieurs (crédits à la consommation et crédits immobiliers). Le seuil de présence des crédits immobiliers dans l’opération déterminera le régime juridique applicable au contrat de crédit. Ce seuil sera fixé par le Conseil d’Etat.

Principale modification apportée par la Commission : Afin d’éviter un éventuel surendettement, les prêteurs qui consentent une opération de regroupement de crédits peuvent demander la résiliation des contrats de crédit renouvelable.

 L’article 18 bis, introduit au Sénat, définit le micro-crédit personnel.

Les caractéristiques du micro-crédit personnel sont l’objet du crédit (projets d’insertion) ; la capacité de remboursement des emprunteurs (ce n’est pas une aide sociale) et l’accompagnement social. Cet article indique également l’objet et les modalités de financement du fonds de cohésion sociale. Un amendement adopté en Commission a précisé l’étendue des interventions de ce fonds. Il s’agit principalement d’interventions destinées aux personnes en insertion.

En séance publique, il a été précisé que les personnes inscrites au FICP ne doivent pas être écartées par principe du micro-crédit. L’avis de la commission de surrendettement ou du juge pourrait être recueillis.

Deux articles additionnels ont été adoptés en séance publique.  Article 18 ter A : Les établissements de crédit et les associations qui distribuent ces prêts doivent communiquer de manière homogène sur leurs interventions respectives dans leur rapport annuel.  Article 18 ter B : afin de consolider l’offre de micro-crédits en France, cet article autorise les associations de micro-crédit à financer auprès des particuliers.

 Article additionnel adopté par la Commission (article 18 ter) : Les assurances, les établissements de crédit, les sociétés de caution mutuelle sont amenés à délivrer des engagements de caution à des professionnels ou à des particuliers. Ces garants financiers ont des possibilités de recours : le recours permettant au garant d’être de plein droit subrogé dans les droits du créancier après l’avoir désintéressé et le recours personnel du garant contre le débiteur. Ces possibilités de recours sont introduites dans le code monétaire et financier et dans le code des assurances

 L’article 19 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires au renforcement et à la généralisation des contrôles et des sanctions dans les domaines des produits et services financiers et d’assurance, des opérations de crédit, de la mise à disposition de moyens de paiement et de la fourniture d’autres services bancaires.

 L’article 19 bis A, introduit au Sénat, porte sur la publicité relative à une opération d’investissement dans le logement locatif aidé. Une mention doit y figurer : le non-respect des engagements de location annule le bénéfice des incitations fiscales.

 Les articles 19 bis B et D, introduits au Sénat, concernent l’obligation d’échange de renseignements entre entreprises d’un même groupe au nom des exigences de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Ces articles visent plus particulièrement à étendre les échanges d’information à tous les groupes : bancaires, d’assurance ou de prévoyance. L’article 19 bis C porte sur la délimitation du périmètre des organismes soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux.

Ces trois articles transcrivent des dispositions de la directive n° 20005/60 du Parlement européen et du Conseil portant sur la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, adoptée le 26 octobre 2005. Ils ont un double objectif : le renforcement de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et le renforcement du contrôle des activités et des produits financiers.

 Les articles 19 bis E et F concernent les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire Celles-ci ne peuvent être ouvertes qu’après l’avis de l’Autorité de contrôle.

 L’article 19 bis G porte sur la remise des titres d’OPCVM aux assurés d’un contrat d’assurance sur la vie, suite à la scission du véhicule de placement.

 L’article 19 bis ratifie l’ordonnance n° 2009-106 portant sur la commercialisation des produits d’assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d’assurance. Principale modification apportée par la Commission : Les informations communiquées tous les ans aux adhérents des produits d’épargne retraite tunnel en points devront comporter la mention du taux moyen de rendement des actifs.

Trois articles additionnels ont été adoptés en séance publique :  L’article 19 ter vise à supprimer les pénalités libératoires (en plus de la régularisation d’un chèque impayé) pour obtenir la radiation du fichier central des chèques.  L’article 19 quater tend à inciter les établissements de crédit à maintenir les comptes des personnes surrendettées et à offrir un service bancaire adapté, afin de sécuriser l’exécution des mesures de surrendettement.  L’article 19 quinquies ratifie l’ordonnance du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement, et modifie en conséquence plusieurs dispositions du Code monétaire et financier.

 L’article 20 précise la composition et les règles de décision des commissions départementales de surendettement.

Dans chaque département, au moins une commission de surendettement des particuliers sera instituée. Elle est composée du représentant de l’Etat, du TPG, du directeur des services fiscaux, d’un représentant local de la banque de France, d’une personnalité sur proposition de l’association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, d’une personnalité désignée par les associations familiales ou de consommateurs. Un conseiller en économie sociale et un juriste sont également membres de la commission. La commission adopte un règlement intérieur rendu public.

 L’article 21 vise à accélérer les procédures de surendettement.

 Raccourcissement de 6 à 3 mois du délai de décision de recevabilité d’un dossier par la commission de surendettement.

 Les commissions de surendettement pourront inviter le débiteur à solliciter auprès des collectivités territoriales une mesure d’aide sociale ou d’action sociale, et notamment la mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP).

 Le règlement intérieur déterminera les documents à transmettre aux membres des commissions avant leurs réunions.

 Avant même de se prononcer sur la recevabilité des dossiers, les commissions pourront saisir le juge d’une demande de suspension des procédures d’exécution sur des dettes autres qu’alimentaires.

Principales modifications apportées par la Commission :

 Les commissions de surendettement devront mentionner le montant du reste à vivre dans les mesures qu’elles imposent ou qu’elles recommandent ainsi que dans le plan conventionnel de redressement.

 Les programmes d’éducation budgétaire seront désormais pris en compte dans le cadre des mesures d’accompagnement des personnes surendettées.

 La décision de recevabilité d’un dossier de surendettement entraînera la suspension ou l’interdiction des procédures d’exécution à l’encontre des biens du débiteur. De plus, dès la recevabilité du dossier, les commissions pourront saisir le juge afin de suspendre les mesures d’expulsion du logement.

 Le juge devra vérifier en premier si le débiteur est tenu au paiement de la dette réclamée.

 Article additionnel adopté par la Commission (article 21 bis) : La durée du plan de redressement passe de 10 à 8 ans.

Cet article a été supprimé en séance publique afin de déplacer ces dispositions à l’article 23.

 L’article 22 porte sur les limites du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement. La déchéance du bénéfice sera prononcée à l’encontre du débiteur par la commission ou par le juge de l’exécution. La décision de la commission sera susceptible de recours.

 L’article 23 concerne les prérogatives de la commission de surendettement.

Les procédures de surendettement seront accélérées grâce à l’augmentation du pouvoir de décision des commissions pour accorder un moratoire, rééchelonner des dettes, réduire le taux d’intérêt et imputer des paiements sur le capital. Les commissions pourront, par ailleurs, recommander au juge de réduire la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit après la vente des biens ou voire de procéder à un effacement partiel ou total de dette.

Principales modifications apportées par la Commission :

 La décision de réorientation d’une personne de bonne foi demandant à bénéficier d’une procédure de rétablissement personnel entraînera la suspension et l’interdiction des poursuites en cours (comme la décision initiale de recevabilité d’un dossier de surendettement).

 Les intérêts intercalaires liés au décalage entre la date où l’état du passif du débiteur a été arrêté et la date de mise en œuvre de plan d’apurement conventionnel ont été supprimés. Cette suppression devra concerner les plans d’apurement, les mesures recommandées par la commission de surendettement et homologuées ensuite par le juge. Cette disposition résulte des Assises du surendettement.

Un amendement en séance publique insère dans cet article les dispositions initialement prévues à l’article 21 bis sur la durée du plan de redressement.

 L’article 24 adapte les articles du Code de la consommation pour tenir compte des nouvelles compétences des commissions de surendettement.

 Les articles 25 et 26 réforment la procédure de rétablissement personnel.

L’article 25 fait une distinction entre deux procédures de rétablissement personnel :

 L’une, préexistante, avec la liquidation judiciaire des biens du débiteur ;  L’autre, nouvelle, sans liquidation judiciaire (clôture pour insuffisance d’actifs).

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ne peut intervenir que si le débiteur ne dispose que de biens non professionnels nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle. Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire est exclusivement prononcé dans les cas où le débiteur a d’autres biens.

Principale modification apportée par la Commission : La propriété d’un logement ne constitue pas un critère d’irrecevabilité des dossiers de surendettement.

L’article 26 précise le déroulement de la procédure de rétablissement personnel compte tenu des deux procédures. Les modalités procédurales sont en effet différentes selon que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est recommandé par la commission de surendettement et rendu exécutoire par le juge ou que le rétablissement personnel avec liquidation est ouvert et prononcé par le juge.

La commission peut orienter les dossiers vers l’une ou l’autre des procédures sous le contrôle du juge.

Le juge pourra ouvrir d’office une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire lorsqu’il statue dans le cadre de contestations de mesures recommandées par la commission de surendettement.

La procédure sans liquidation judiciaire pourra être contestée devant le juge de l’exécution par les débiteurs et par les créanciers.

 L’article 26 bis, introduit au Sénat, oblige chaque commission de surendettement à publier son rapport annuel d’activité. La Banque de France en fera une synthèse qui figurera par la suite dans son rapport transmis au Président de la République et au Parlement.

 L’article 26 ter, introduit au Sénat, prévoit la remise des dettes fiscales dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel.

 L’article 27 porte sur le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

 Les durées d’inscription au FICP sont raccourcies de 8 à 5 ans (suite à une procédure de rétablissement personnel) et de 10 à 5 ans (dans le cas d’un plan de remboursement suite à une procédure de surendettement).  Les emprunteurs pourront accéder directement et à distance aux informations du FICP.

 L’article 27 bis, introduit par le Sénat, précise que dans un délai de 3 ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur le principe de la création d’un registre national des crédits aux particuliers (« fichier positif »), placé sous la responsabilité de la Banque de France, sera remis au Gouvernement et au Parlement. L’étude sera réalisée par une instance ad hoc regroupant l’ensemble des acteurs concernés par ce sujet, y compris des parlementaires.

Principale modification apportée par la Commission : Le délai de remise du rapport est fixé à 18 mois.

En séance publique, les députés ont réduit ce délai à un an. En outre, le rapport doit porter non plus sur l’opportunité mais sur la création de ce répertoire. Il sera ainsi élaboré par un « comité chargé de préfigurer cette création ». Il s’agit là d’une avancée notable en faveur du fichier positif.

 L’article 27 ter pose les bases juridiques d’une « traçabilité » des consultations du FICP. Les modalités selon lesquelles les établissements de crédit justifieront qu’ils ont consulté le FICP seront définies par arrêté.

 Les articles 28 à 32 adaptent la législation sur le crédit à la consommation et le traitement de surendettement aux collectivités d’outre-mer.

 L’article 33 A, introduit par les sénateurs, institue une commission temporaire d’évaluation de la mise en œuvre de cette loi. Elle sera composée de parlementaires, de représentants de l’Etat de membres de la Banque de France, des collectivités territoriales, des associations familiales ou de consommateurs et autres établissements bancaires et financiers.

 L’article 33 est de coordination.

L’Assemblée nationale a adopté en séance publique un article additionnel (article 33 bis) afin d’autoriser l’ouverture d’un livret A aux syndicats de copropriétaires pour la gestion de leur trésorerie.

 L’article 34 précise que les conditions d’application des nouvelles dispositions aux contrats de crédit renouvelable en cours seront fixées par à un décret en Conseil d’Etat. S’agissant des procédures de surendettement tous les dossiers en cours seront, en principe, traités selon la nouvelle procédure. Si le juge a déjà été saisi, il se prononcera selon l’ancienne loi. Les appels et les pourvois seront également formés, instruits et jugés selon la loi ancienne.

En séance publique, un amendement a complété l’article 34 pour adapter l’application de certaines dispositions du texte.

Deux articles additionnels ont été adoptés en séance publique :  L’article 35 insère dans le Code de la consommation des dispositions relatives aux institutions publiques de la consommation, notamment l’Institut national de la consommation. Il apporte également des modifications afin de mettre en cohérence les dispositions du Code de la consommation.  L’article 36 autorise le Gouvernement à procéder à la refonte du Code de la consommation par voie d’ordonnance.