Le 16 décembre dernier, à l’occasion de la 500.000ème création d’entreprise enregistrée en France en 2009, le Premier Ministre, M. François FILLON, a annoncé de nouvelles mesures en faveur des PME :

o La mise en place d’un guichet unique de la création d’entreprise de service, disponible sur Internet à partir du 1er janvier 2010 ;

o La possibilité de créer une entreprise à partir de 16 ans pour les mineurs émancipés ; pour les mineurs non émancipés l’accord des parents sera néanmoins obligatoire ;

o La simplification des obligations comptables des SARL qui réalisent moins de 3,1 millions de chiffre d’affaires, avec un bilan jusqu’à 1,55 million d’euros et un effectif de 50 salariés et des SA et SAS qui réalisent moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires.100.000 PME devraient être concernées par cette mesure.

■ Lors de la réunion du comité de suivi du contrat d’avenir de la restauration, qui a eu lieu le 15 décembre dernier, le Secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation, M. Hervé NOVELLI, a dressé un bilan de la mise en œuvre des engagements du contrat d’avenir de la restauration : Baisse des prix de 1,4 % dans la restauration et de 1 % dans les cafés.

POUR RAPPEL Le contrat d’avenir a été signé le 28 avril 2009 entre l’Etat et les organisations professionnelles du secteur. Il prévoit la baisse du taux de TVA à 5,5 % entraînant une baisse des prix (jusqu’à 3 %), la création de 40 000 emplois, dont 20 000 apprentis et l’augmentation des investissements de modernisation des équipements. Il fixe un objectif de 3000 « maîtres restaurateurs ». Ce titre reconnaît l’excellence des meilleurs professionnels. Actuellement, on peut compter 550 « maîtres restaurateurs ».

A cette occasion, un accord social a été conclu. Il prévoit :

o Une revalorisation moyenne des salaires de 5 %. A ce titre, 1 milliard d’euros seront mobilisés, soit 50 % des gains enregistrés par les restaurateurs grâce à la baisse de la TVA ;

o L’institution d’une « prime TVA » annuelle représentant 2 % du salaire et plafonnée à 500 euros ;

o Deux jours de congés supplémentaires ;

o La création d’une mutuelle santé.

Il convient de noter que le Fonds de modernisation de la restauration (FMR), mis en place le 15 septembre 2009, a permis le lancement de prêts participatifs pour la modernisation de la restauration (PPMR).

o Ils visent à soutenir les projets d’investissement, de modernisation ou de mise aux normes, à promouvoir les métiers de la restauration et à améliorer l’image du secteur ;

o Ils sont accordés sans garantie ni caution personnelle à un taux préférentiel. La durée de remboursement est de 5 ans assortie d’un différé d’amortissement de capital de 6 mois ;

o Ils bénéficient exclusivement aux restaurateurs ayant respecté les engagements du contrat d’avenir.

L’objectif est d’atteindre 110 millions d’euros de PPMR par an en faveur de 15.000 entreprises, avec un montant compris entre 30.000 et 120.000 euros.