Le CAS souligne cependant que « l’éclatement de la compétence petite enfance constitue un frein à la mise en œuvre d’une politique à la fois plus ambitieuse, plus rationnelle et plus équitable. En l’absence de chef de file clairement identifié et légitime, les dispositifs perdent en efficience. » Les assistantes maternelles sont agréées par les conseils généraux mais le financement relève des caisses d’allocation familiales, tandis que la création et l’attribution des places en crèche dépend des mairies. • A l’horizon 2012, le CAS propose de généraliser sur tout le territoire un ensemble de services petite enfance dont bénéficieraient tous les parents comprenant : des guichets uniques d’information, des référents uniques « petite enfance » qui accompagneraient les parents dans la recherche d’un mode de garde et dans l’articulation des différentes solutions entre elles au long de la journée. Ce service, relayé sur le site www.mon-enfant.fr, intégrerait la localisation de toutes les offres, la disponibilité des places, les formations suivies par les personnels d’accueil, voire les tarifs pratiqués. La mise en place d’un numéro unique d’enregistrement, ce qui permettrait d’évaluer la tension entre l’offre et la demande. La mise en place de schémas de développement locaux de l’offre de garde mentionnant les lieux et les échéances qui feront l’objet de création de places, l’objectif de formation de professionnels et les moyens mis en œuvre.

• A l’horizon 2017, le CAS propose de rationaliser le pilotage, l’organisation et les procédures de financement de l’ensemble des modes de garde avec notamment : la création d’agences de l’enfance et de la famille, à l’instar des agences régionales de santé (ARS), ce qui permettrait d’associer l’ensemble des acteurs dans un conseil d’administration tout en préservant l’unité de décision et la cohérence des dispositifs et des financements. A ce titre, le CAS propose l’instauration d’un Objectif national des dépenses pour l’enfance (Onde), par analogie avec l’Objectif national des dépenses de l’assurance maladie (Ondam). L’Onde serait décomposé en plusieurs sous-objectifs : une enveloppe destinée à atteindre un objectif cible de taux de couverture en terme d’accueil collectif et permettant d’accompagner les différents acteurs dans une logique d’offre diversifiée ; une enveloppe destinée à gérer la démographie et la densité des assistantes maternelles au moyen de primes à l’installation. Pour mémoire, M. Jean-François LAMOUR était à l’origine d’une proposition de loi visant à diversifier l’offre de garde d’enfants qui prévoyait notamment :  l’amélioration du crédit d’impôt « famille » afin d’encourager la création de crèches d’entreprises,  l’obligation de mettre en place des schémas pluriannuels de développement et de coordination des services d’accueil de la petite enfance, dans les villes de plus de plus de 5 000 habitants,  la création dans chaque commune de plus de 5 000 habitants d’un guichet unique d’information et d’orientation en matière d’accueil et de garde d’enfants. Ces propositions rejoignent celles du rapport de la Mission d’évaluation et de contrôle de la Sécurité sociale (MECSS) sur la prestation d’accueil du jeune enfant rendu public en juillet 2009. Ce rapport préconise en effet d’améliorer l’information aux familles par l’intermédiaire des sites internet de la CNAF et www.mon-enfant.fr. La MECSS souhaite que l’ensemble des informations nécessaires à l’exercice du libre choix éclairé par les familles, en particulier concernant les places de garde disponibles et le reste à charge de la famille, soit accessible, en temps réel, sur ce site géré par la CNAF. La MECSS considère que la simplification des démarches est essentielle pour faciliter la vie des familles ayant de jeunes enfants.