Luc CHATEL a présenté mardi 16 juin 2009 le projet de loi sur la Poste.

Ce texte a pour objet de préparer La Poste aux nouveaux défis auxquels elle est confrontée (ouverture totale de son activité à la concurrence le 1er janvier 2011, développement des opérateurs en Europe, nouvelles formes de concurrence avec Internet, nécessité d’investir notamment pour conforter l’exercice de ses missions d’intérêt général).

La poursuite de la modernisation de La Poste nécessite de trouver des financements, ce que ne lui permet pas son statut d’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), exception en Europe. Le Gouvernement a donc repris la proposition de la Commission présidée par M. François AILLERET - qui a remis son rapport au Président de la République en décembre 2008- de transformer La Poste en société anonyme.

Ce changement de statut permettra à l’Etat et à la Caisse des Dépôts et Consignations de souscrire à une augmentation de capital de 2,7 milliards d’euros.

Le projet de loi s’articule autour de deux axes majeurs.

D’une part, il propose le changement de statut de La Poste d’EPIC en SA.

Comme la souhaité le Président de la République, La Poste deviendra une société anonyme mais demeurera une entreprise publique, dont la totalité du capital social sera détenu par l’Etat ou des investisseurs publics (sauf pour la part de capital pouvant être détenue au titre de l’actionnariat des personnels).

Ce nouveau statut juridique permet de garantir les quatre missions de service public de la Poste (service universel, transport et distribution de la presse, accessibilité bancaire et présence territoriale), ainsi que les statuts et les droits des personnels (fonctionnaires et contractuels) de La Poste.

D’autre part, le projet de loi transpose la directive du 20 février 2008 prévoyant la libéralisation totale des marchés postaux en Europe le 31 décembre 2008.

La Poste est définie pour une durée de 15 ans comme l’opérateur du service universel dont le contenu et le périmètre demeurent identiques. La levée et la distribution du courrier au titre du service universel continueront d’être assurées 6 jours sur 7 sur l’ensemble du territoire.

Le prix unique du timbre sera maintenu et la densité des points de contact (17 000 actuellement) ainsi que les modalités de concertation avec les collectivités territoriales sur la présence territoriale de La Poste seront confirmées.

Ce projet de loi sera soumis dans les prochains jours aux différents instances de consultation (élus, Arcep, organisations syndicales), puis devrait examiné en Conseil des Ministres fin juillet et discuté au Parlement lors de la session d’automne.