1/ Un texte attendu de longue date

Rappel historique

Dès 1945 et la création du Commissariat à l’Energie Atomique (CEA), la France se dote d’un établissement chargé d’effectuer des « recherches scientifiques et techniques en vue de l’utilisation de l’énergie atomique dans les divers domaine de la science, de l’industrie et de la défense nationale ».

En pleine guerre froide, le Général de Gaulle décide de doter la France d’une force de dissuasion nucléaire indépendante. Avec cette décision née la doctrine française en matière de dissuasion nucléaire qui permet d’affirmer l’indépendance de la France sur la scène internationale mais aussi ses capacités technologiques.

La dissuasion nucléaire est l’un des piliers de notre sécurité nationale, réaffirmée comme l’une des cinq grandes fonctions stratégiques par le Livre Blanc sur la Défense et la Sécurité nationale publié en juillet 2008.

Entre 1960 et 1996, la France effectue 210 essais nucléaires.

50 de ces essais ont été effectués de manière atmosphérique (4 près de Reggane en Algérie, 41 à Moruroa -ou Mururoa- et Fangataufa). Il est aussi convenu que 4 essais réalisés en souterrain n’ont pas été totalement confinés (Algérie, le plus connu étant l’essai Beryl de mai 1962 qui a provoqué une retombée radioactive sur une bande de 150 km).

 193 essais ont été menés en Polynésie.

Le ministère de la Défense évalue à 150 000 travailleurs (civils et militaires) présents sur les sites d’expérimentation entre 1960 et 1998 (fin du démantèlement des sites Polynésiens).

 Toujours selon le ministère de la Défense environ 2 000 personnes dont 600 enfants de moins de 15 ans résidaient pendant les essais dans les zones touchées par des retombées. 8 000 personnes seraient concernées par les retombées sur la presqu’ile de Tahiti.

 Pour le Sahara les zones concernées faisaient l’objet d’évacuation (y compris des éventuelles populations nomades) sur une profondeur allant de 300 à 400 km autour de la zone du tir.

 Le 24 septembre 1996, à la suite d’une dernière campagne d’essais, destiné à valider le programme de Simulation, la France signe à New York le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN).

Un texte attendu : un engagement fort du gouvernement.

Une dizaine des propositions de Loi ont été déposées ces dernières années émanant de tous les bords politiques, dont celle de Madame Christiane TAUBIRA, rejetée en séance publique le 27 novembre dernier. Les dispositions de cette PPL sont en effet jugées inadaptées et d’un champ d’application trop large : elle contenait entre autre un volet sur le nucléaire civil, un volet environnemental et surtout prévoyait l’indemnisation des victimes des accidents nucléaires de type Tchernobyl.....

A l’occasion du rejet de ce texte le gouvernement s’est engagé à présenter un texte dans le courant du premier semestre 2009. Depuis décembre 2008, le ministère de la Défense travaille en concertation avec des parlementaires de tous bords, ainsi que les associations à l’élaboration du texte.

Il s’agit de reconnaître ce que la France doit à ceux qui ont loyalement servis leur pays et qui en paient pour certains un prix particulièrement lourd.

2/ Les principales dispositions du projet de Loi (6 articles).

 Le texte pose le principe de la réparation intégrale des conséquences sanitaires des essais nucléaires français (Art 1) et renvoie à un décret en Conseil d’Etat la détermination de la liste des maladies radio-induites ouvrant droit à indemnisation.

Cette liste sera la liste établie par les experts de l’UNSCEAR (United Nation Scientific Committee for effects of atomic radiation) plus large que la liste des maladies définies par le code de la Sécurité Sociale. Un amendement du rapporteur adopté à l’unanimité prévoit que cette liste sera susceptible d’évoluer « conformément aux travaux reconnus par l’ensemble de la communauté scientifique internationale ».

 La loi repose sur le principe de reconnaissance des victimes souffrant de pathologie radio-induite résultants des essais nucléaires (Art 1)

 Le texte se limite aux seuls essais nucléaires français (Art 1), il ne comporte pas de volet environnemental et ne couvre pas d’éventuels accidents nucléaires.

 Le texte définit les zones géographiques d’exposition et les périodes concernées (Art 2). Un amendement du gouvernement ajoute au champ d’application de la loi certaines zones de l’Atoll d’Hao et des communes (7) de Tahiti touchées en 1974 par des retombées de l’essai « Centaure ».

 Le demandeur devra avoir résidé ou séjourné sur les sites concernés pendant les périodes définies et présenter une pathologie radio-induite (Art3)

 Les demandes d’indemnisations sont soumises à un comité d’indemnisation présidé par un Conseiller d’Etat ou un conseiller à la Cour de cassation et composé notamment d’experts médicaux (Art 4). Ce comité sera chargé d’examiner si les conditions de l’indemnisation sont réunies et si le lien de causalité entre la maladie et les essais nucléaires est bien « possible » (Art 4). Un amendement du rapporteur adopté par la commission prévoit « que dans le cadre de l’examen des demandes, le comité respecte le principe du contradictoire ».

 La décision finale d’indemnisation appartient au Ministre (Art 4). Des amendements adoptés en Commission instaurent des délais contraignants : le comité dispose de 4 mois (sauf la première année où l’afflux des demandes pourrait retarder la procédure, 8 mois ont donc été prévus).pour instruire une demande à partir de son enregistrement et le Ministre dispose d’un délai de 2 mois pour notifier sa décision au demandeur.

 L’indemnisation est versée sous forme de capital (Art5).

 Le versement de l’indemnisation met fin à toute action juridictionnelle visant à la réparation des mêmes préjudices (Art 6).

 La commission de la Défense a adopté un article additionnel prévoyant : la création d’une commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires. Elle sera composée « des représentants des ministres chargées de la défense, de la santé, de l’outre-mer et des affaires étrangères, le Président du Gouvernement de la Polynésie française ou son représentant, le Président de l’Assemblée de Polynésie ou son représentant, deux députés, deux sénateurs, cinq représentants des associations représentatives des victimes des essais nucléaires... ».

Elle se réunira au moins deux fois par an et sera consultée sur le suivi et l’application de la loi ainsi que les modifications éventuelles de la liste des maladies radio-induites. Elle pourra adresser des recommandations au ministre de la défense et au Parlement.

 Enfin la commission de la Défense a souhaité à l’unanimité revoir le titre le texte : « Projet de loi relatif à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français ».