 FILIERE LAITIERE

 Conclusion d’un accord interprofessionnel sur le lait

A l’issue de trois séries de négociations, les deux médiateurs nommés par le Gouvernement ont fait part mercredi 3 juin 2009 dans la soirée part d’un accord interprofessionnel par le centre national interprofessionnel de l’économie laitière (CNIEL).

Cet accord intervient dans un cadre renouvelé et juridiquement sécurisé, proposé par Michel BARNIER le 28 mai 2009. Ce cadre se fonde sur le rôle central de l’interprofession laitière, le CNIEL, tel que défini dans la loi de finances pour 2009.

Ce cadre confère à l’interprofession les instruments pour construire de nouvelles relations contractuelles durables entre producteurs et industriels portant notamment sur la définition des prix, les engagements sur les volumes et les calendriers de livraison, les modalités de règlement, de renégociation ou de résiliation des contrats.

Cet accord prévoit :
  l’élaboration des indices de tendance des marchés laitiers par le CNIEL, publiés chaque trimestre à partir de 2010 ;

  un engagement des producteurs, industriels et coopératives à renégocier un accord interprofessionnel d’ici la fin 2009 pour définir un encadrement interprofessionnel qui établira les futures relations contractuelles ;

  une analyse des marchés pour 2009 qui conduit à une tendance de prix du lait moyen sur l’année comprise entre 262 euros et 280 euros les 1000 litres pour la meilleure valorisation.

En vertu de l’engagement pris par l’interprofession, la situation des marchés laitiers sera réexaminée avant le 30 septembre 2009.

 Des mesures d’accompagnement

Le Gouvernement a souhaité accompagner les éleveurs laitiers dans un contexte d’effondrement des prix, par l’intermédiaire de trois mesures importantes :

  la mise en place d’un plan d’accompagnement pour les exploitations laitières fragilisées. Ce plan consiste en un allègement des charges financières et sociales et un renforcement du dispositif de modernisation des bâtiments d’élevage. Ce plan représentera 30 millions d’euros en 2009 et ses modalités de mise en œuvre découleront d’une concertation avec les organisations professionnelles.

  le lancement d’une enquête auprès des entreprises et des centrales de grande distribution afin d’établir une transparence sur les prix et les marges. Ces données seront communiquées à l’observatoire des prix et des marges créés en mars 2008.

  le versement par anticipation dès le 16 octobre 2009 de 70% du montant des aides directes communautaires pour 2010.

 SECTEUR VITI-VINICOLE

La Commission européenne a renoncé lundi 8 juin 2009 à son projet d’autoriser la fabrication de vin rosé sans indication géographique par coupage de vin rouge et de vin blanc.

Cette décision intervient au terme d’un dialogue engagé par Michel BARNIER depuis plusieurs mois avec les professionnels de la filière et Mme Mariann FISCHER BOEL, Commissaire chargée de l’agriculture et du développement rural.

Les professionnels français, qui se sont mobilisés depuis plusieurs mois avec les producteurs européens pour obtenir le maintien de la production traditionnelle de vin rosé, devaient être reçus lundi 8 juin 2009 par le Ministre de l’Agriculture.

La France est le premier producteur mondial de vin rosé de qualité, qui représente 11% à 12% de la production nationale de vin.

AGRICULTURE - ENVIRONNEMENT

M. Alain GEST a présenté un rapport d’information sur les pesticides déposé par la Commission des Affaires économiques, de l’environnement et du territoire en application de l’article 145 du Règlement. Ce rapport vise à éclairer les débats parlementaires dans le cadre de l’examen du projet de loi de mise en œuvre du Grenelle de l’environnement qui propose de nombreuses avancées en la matière.

Le rapport dresse un état des lieux de l’utilisation des pesticides en France autour de 4 axes majeurs :  les quantités de mise sur le marché des pesticides ont diminué de 24% de 1990 à 2004 mais la France reste de la 3e consommateur mondial et le premier utilisateur en Europe, à 90% par l’agriculture ;  la présence de pesticides dans les milieux naturels est assez répandue mais ses effets doivent encore être étudiés ;  les effets des pesticides sur la santé sont encore mal connus. L’étude Agrican de la MSA attendue au premier semestre 2009 devrait permettre d’approfondir les connaissances dans ce domaine ;  une inquiétude existe dans l’opinion publique puisque 65% des Français estimaient en 2001 que les agriculteurs utilisent trop de pesticides (étude Sofrès).

Le cadre juridique de l’utilisation des pesticides se renforce au niveau communautaire (règlement concernant la mise sur le marché des produits phytosanitaires et directive-cadre relative à l’utilisation durable des pesticides adoptés par le Parlement européen en janvier 2009) et national (loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, mise en œuvre du plan Ecophyto 2018).

Le projet de loi relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement fixe plusieurs objectifs ambitieux à atteindre dans ce domaine :

 développer une production agricole biologique suffisante pour répondre d’une manière durable à la demande croissante des consommateurs ;  viser une part de 20% en 2012 de produits biologiques dans la restauration collective publique ;  généraliser des pratiques agricoles soutenables et productives. Il s’agit notamment de retirer du marché les substances phytopharmaceutiques les plus préoccupantes en fonction de leur substituabilité (30 d’ici fin 2009, 10 d’ici fin 2010) et de réduire de moitié les usages des produits phytopharmaceutiques en 10 ans en accélérant la diffusion de méthodes alternatives.

Dans ce contexte, le rapport dresse quatre perspectives politiques pour les années à venir :

 la protection de la santé publique doit être privilégiée. La réduction de l’utilisation des substances les plus dangereuses est l’objectif prioritaire et implique d’améliorer les connaissances des effets des pesticides sur la santé.  l’objectif de réduction de 50% des pesticides d’ici 10 ans peut être atteint si des principes de « bon sens » sont respectés (retrait de pesticides s’il existe des produits de substitution...).  cet objectif doit être concilié avec la sécurité alimentaire de la France, ce qui implique de l’appliquer avec discernement afin de ne pas augmenter la dépendance de la France en matière d’approvisionnement agricole.  la France doit avancer de concert avec ses partenaires européens dans le domaine des phytosanitaires.

Le rapport est disponible en ligne à l’adresse suivante : http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i1702.asp

TRANSPORTS

Une réunion bilatérale s’est tenue à Bruxelles jeudi 4 mai 2009 entre la France et la Commission européenne afin d’examiner les mesures à adopter pour répondre à la crise du transport routier français.

Le 1er mai 2009, le cabotage routier en Europe a été ouvert à sept nouveaux pays (Pologne, Hongrie, République tchèque, Slovaquie, Estonie, Lituanie, Lettonie). Dans cette perspective, la France a défendu lors de cette réunion la clause de sauvegarde qu’elle avait déposée à la veille de cet élargissement du cabotage routier. La Commission s’est engagée à y répondre dans les meilleurs délais.

De nouvelles règles européennes qui entrent en vigueur en 2010 tendent à harmoniser les pratiques du cabotage routier au sein de l’Union européenne. Les transporteurs pourront effectuer au maximum trois trajets de cabotage au sein de leur pays de destination, dans un délai de sept jours de leurs opérations de livraison internationale de marchandises.

Dans ce contexte, la France et l’Union européenne ont décidé de renforcer le contrôle du cabotage routier. Dominique BUSSEREAU a indiqué que le nombre de contrôles effectués chaque année augmenterait de 20 000 et que le montant de l’amende pour cabotage irrégulier serait doublé (15 000 euros).

La Commission européenne va également soutenir un contrôle accru du cabotage à l’échelle européenne en améliorant la formation des contrôleurs et en facilitant la poursuite transfrontalière des infractions graves. Un bilan économique régulier du cabotage sera présenté.