L’Assemblée Nationale a adopté définitivement en 2ième lecture la conséquente proposition de loi de simplification et de clarification du droit présentée par le Président de la commission des Lois, M. Jean-Luc WARSMANN. Parmi les 140 articles, plusieurs mesures relèvent du droit social et viennent soit réparer des oublis consécutifs à l’entrée en vigueur d’une nouvelle législation, soit préciser ou simplifier certaines clauses du code du travail :

  dématérialisation du bulletin de paie (possibilité d’envoi par voie électronique),

  validité des accords collectifs d’entreprise L’article 42 vise à corriger les conséquences de la « jurisprudence Adecco » du 20 décembre 2006 de la chambre sociale de la Cour de cassation rendant parfois impossible de conclure des accords collectifs dans les entreprises. La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale a, en effet, mis en place de nouvelles règles de validité des accords collectifs d’entreprise ( accords collectifs négociés par des délégués syndicaux. issus d’organisations syndicale ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles dans l’entreprise et ne doivent pas avoir fait l’objet d’une opposition de syndicats ayant recueilli au moins 50 % des suffrages aux élections professionnelles dans l’entreprise). Cependant, dans certaines entreprises, du fait de la carence de candidatures syndicales au premier tour ou absence de quorum et donc de dépouillement il était impossible de mesurer les seuils de 30 % et de 50 %. Cette situation de blocage juridique pouvait subsister jusqu’aux prochaines élections dans chaque entreprise. C’est pourquoi l’article 42 prévoit, pour éviter un blocage juridique, de prolonger jusqu’aux prochaines élections le système du référendum en pareil cas.

  stagiaires en entreprise : dans le cas de postes « à risques » et au même titre que les salariés en CDD ou temporaires, ceux-ci doivent bénéficier d’une formation renforcée à la sécurité),

  rapport économique au CE pour les entreprises de - de 300 salariés : suppression de l’envoi à l’inspection du travail du rapport annuel sur la situation économique,

  comptes des organisations syndicales et professionnelles : renforcement de la règle de l’échelonnement : confédéral, fédéral, régional, départemental, local),

  code du travail : correction d’omission telle que l’élargissement des bénéficiaires du chèque emploi services universel (loi de finances pour 2007),

  comité d’entreprise et assistance d’un expert-comptable : assistance d’un expert-comptable même des entreprises ayant un statut non commercial,

  santé et sécurité au travail : l’art. 33 rend directement applicable la partie du code du travail Santé et sécurité au travail aux entreprises de transport, des mines, des carrières. D’autre part, afin de tenir compte des modifications envisagées par le gouvernement concernant la partie réglementaire, l’art. 35 modifie le plan de la partie législative du code du travail consacrée à la prévention de certains risques,

  Titre Emploi Service Entreprise : base légales aux modalités déclaratives liées à son utilisation ((Tese) mise en oeuvre par les décrets du 27 mars 2009).

  cotisations de sécurité sociale : (extension de la procédure d’arbitrage de l’ASCOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale) aux filiales et entreprises d’un même groupe pour éviter les interprétations contradictoires des différents URSSAF ; extension du « rescrit social » : interrogation par une entreprise de l’URSSAF pour savoir dans quelle situation de droit elle se trouve ; clarification du cadre juridique de l’abus de droit (détail de la notion d’abus) : actes à caractère fictif, ou dont le but est la recherche du bénéfice d’une application littérale des textes toujours dans une optique générale d’éluder ou d’atténuer la charge des cotisations et contributions sociales ; création d’une responsabilité subsidiaire et solidaire au sein d’un groupe concernant le paiement des contributions et cotisations sociales ou des majorations et pénalités dues au constat d’infraction de travail dissimulé).

On note aussi des précisions concernant :

  la notion de conjoint du gérant de SARL,
  l’habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnances les parties législatives des codes rural, de la sécurité sociale, du travail (afin de tenir compte de la fusion des services de l’inspection du travail)
  suppression de dispositions législatives prévoyant des dépôts de rapports devant le Parlement,
  clarification des règles relatives à la responsabilité pénale des personnes morales dans 25 codes en supprimant les articles inutiles au vue de sa généralisation.