I. LES MAISONS DE L’EMPLOI : UNE MISE EN SYNERGIE DE L’ACTION PUBLIQUE EN MATIERE D’EMPLOI

Les « maisons de l’emploi », créées par la loi du 18 janvier 2005 portant sur la programmation pour la cohésion sociale ont pour objectif principal de mettre à disposition des collectivités territoriales un instrument de coordination du service public de l’emploi.

Compte tenu de la multiplicité des institutions et des initiatives en matière d’emploi, la finalité du dispositif est de fédérer cet ensemble au sein d’un même organisme et en un même lieu. Le choix de création d’une maison de l’emploi doit préalablement avoir pour base une organisation territoriale construite autour des notions de « bassin d’emploi » et de « projet de territoire ».

Sous la forme d’un Groupement d’Intérêt Public ou d’une association loi 1901, ces « maisons de l’emploi » sont à l’initiative d’une collectivité territoriale ou d’une EPCI, qui sont des membres obligatoires au même titre que l’Etat, l’ANPE et les ASSEDIC fusionnés en Pôle Emploi. A ceux-là s’ajoutent d’autres acteurs : les membres de droit (les autres collectivités locales, les partenaires sociaux (salariés et employeurs)) et les membres associés (acteurs locaux du développement ayant trait à l’emploi, la formation, l’insertion professionnelle ou le développement économique avec éventuellement les CCI...).

Une « maison de l’emploi » est effective et opérationnelle à la suite d’une procédure organisée en 2 étapes et sous l’égide de l’Etat :
  la labellisation : vérification de la conformité au cahier des charges par le biais d’une Commission nationale dirigée par le député Jean-Paul ANCIAUX,
  le conventionnement : attribution des aides financières et notamment de la subvention de fonctionnement prise en charge à 80 % par l’Etat, les 20 % restants sont à la charge des collectivités territoriales. A noter que les dépenses d’investissement sont divisées quant à elles en deux parts égales entre ces deux derniers acteurs.

Celle-ci est régit par un cahier des charges initial établissant 3 axes majeurs : 1. Observation, anticipation et adaptation au territoire. Il s’agit de définir une stratégie de développement de l’emploi sur un territoire grâce à un diagnostic de la situation du marché du travail en anticipant notamment les besoins des entreprises, et en déclenchant éventuellement les formations nécessaires. 2. Accès et retour à l’emploi. Cet aspect doit passer par l’accueil, l’information et surtout l’accompagnement individualisé des demandeurs d’emploi sous toutes leurs formes de façon à lui simplifier les démarches. 3. Développement de l’emploi et création d’entreprise. Autrement dit mettre en place une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences sur le territoire en anticipant notamment les restructurations d’un secteur économique en préparant des possibles reconversions mais aussi en prévenant des mutations du territoire tel que l’aménagement d’infrastructures de transport (du type arrivé du TGV...).

 UN PREMIER BILAN

Lors de l’annonce dès octobre 2007 de la volonté de bâtir une nouvelle architecture du service public de l’emploi, la ministre Christine LAGARDE demandait le gel de tout nouveau projet de maison de l’emploi (autrement dit arrêt des labellisations) sans pour autant les remettre en cause intégralement. Lors de l’installation définitive du Pôle Emploi (loi du 13 février 2008), le devenir des MdE était clairement posé, d’autant plus que les compétences de ces dernières recouvraient celles du nouvel opérateur public.

Dans le même temps des missions d’évaluations des « maisons de l’emploi » ont été déclenchées à l’instar des missions d’information de Marie-Christine DALLOZ, de la mission d’évaluation de Jean-Paul ANCIAUX confiée par Christine LAGARDE ainsi que d’une étude de la Direction Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEPF)/DARES. Ainsi, de leur mise œuvre en 2005 jusqu’à fin février 2008, on dénombre 227 maisons de l’emploi labellisées et éparpillées sur l’ensemble du territoire national. La participation financière de l’Etat (subvention de fonctionnement) est passée de 10 millions en 2005 à 83 millions d’euros en 2008.

Cependant, ces différents rapports mettent en exergue des dysfonctionnements dans l’octroi des subventionnements. En effet, les différents rapports constatent des disparités et des écarts incompréhensibles entre les différentes maisons de l’emploi et en particulier dans les dépenses de personnels parfois excessives. A titre d’exemple, la maison de l’emploi de Toulouse-Bellefontaine (45 000 demandeurs d’emploi pour 437 100 habitants) n’emploient que 4 salariés tandis que celle de Dijon (19 100 demandeurs d’emploi pour 322 400 habitants) emploient 36 salariés à temps plein ! De manière globale, la DARES démontre qu’il est difficile de dégager des grandes tendances communes ni, a contrario de grandes oppositions de l’action des « maisons de l’emploi ». Ainsi, tandis que des maisons de l’emploi consacrent une part importante de leur budget à réaliser des actions sur des publics spécifiques (jeunes (62 %) ou bénéficiaires de minima sociaux (49 %)), d’autres estiment que leur rôle n’est pas de « faire plus » mais surtout de coordonner l’ensemble des acteurs.

II. VERS UNE PERENNISATION DES MAISONS DE L’EMPLOI ?

1. La loi du 13 février 2008 réaffirme néanmoins l’inscription des maisons de l’emploi dans le nouveau service public de l’emploi

Par le biais de ces différentes études qui ont permis de dresser un premier état des lieux de la nécessité et de l’utilité du dispositif, différents amendements ont été introduits dans la loi du 13 février 2008 visant à inscrire clairement les MdE comme partie intégrante et complémentaire du nouveau service public de l’emploi. Jean Paul ANCIAUX renforça notamment le rôle majeur et avéré des maisons de l’emploi en redéfinissant un nouveau cahier des charges avec une reformulation plus explicite des 3 axes : 1. Elaboration d’une stratégie territoriale partagée (diagnostic), 2. Gestion territorialisée des ressources humaines, développement économique et de l’emploi, 3. Contribution à l’accueil, l’information et l’orientation des personnes et des entreprises.

En l’occurrence, la logique qui consisterait à prétendre que les « maisons de l’emploi » viendraient prendre des « parts de marché » au Pôle Emploi n’est pas pertinente. Marie-Christine DALLOZ remarque à juste titre que les deux dispositifs ont vocation à prendre en charge un « public » et un « terrain » plus ou moins différents. En effet, les « maisons de l’emploi » dans leurs attributions premières accueillent et informent des demandeurs d’emploi de manière anonyme, informelle et spontanée « sans rendez-vous » tandis que le « Pôle emploi » a à sa charge un public de demandeurs d’emploi « contraint » de s’adresser à lui.

On est face à deux « approches » différentes mais complémentaires qu’il faut combiner afin d’offrir un outil de « pilotage unique » pour un service public de l’emploi moderne et surtout efficace vis-à-vis de nos concitoyens.

2. Afin de renforcer davantage la lisibilité et l’efficacité du service public de l’emploi, des améliorations peuvent être apportées aux MdE

L’observation des pratiques effectuées par les différentes « maisons de l’emploi » amène à s’interroger sur d’éventuelles évolutions :

 Faut-il intégrer les Comités de Bassin d’Emploi (CBE), les Plans Locaux pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE) au sein des « maisons de l’emploi » ?

Etant donné la proximité du champ d’action et de compétences des CBE, des PLIE et aussi des missions locales avec les « maisons de l’emploi », Marie-Christine DALLOZ émet la possibilité de fusion de ces structures pour renforcer à nouveau la coordination territoriale. A noter que 40 % des MdE déclarent l’intégration des CBE et PLIE au sein de leur structure.

 Faut-il créer une coordination nationale pour une meilleure évaluation ?

En ce qui concerne l’évaluation, le cahier des charges initial prévoyait un système d’autoévaluation. Néanmoins, afin d’éviter l’éparpillement des compétences et pour un contrôle actif des subventions, il apparaît nécessaire de proposer une instance nationale de coordination des MdE, créatrice d’un véritable réseau structuré : comité national de suivi. En insistant sur le « souci d’utilisation pertinente des fonds publics », Marie-Christine DALLOZ préconise plutôt une évaluation extérieure confiée éventuellement aux services déconcentrés du Ministère du Travail.

 Faut-il instituer un plafonnement des dépenses de fonctionnement ?

Différents exemples ont mis en avant la gestion aléatoire en matière de personnel des MdE aboutissant parfois à des effectifs surdimensionnés par rapport à la réalité du terrain. Aussi, la rapporteure émet notamment l’idée d’instaurer un nombre fixe de salarié par tranche d’habitants (exemple : 1 temps plein par tranche de 20 000 habitants).