BILAN D’ETAPE SUR L’APPLICATION DES MESURES POUR L’EMPLOI

Laurent WAUQUIEZ, secrétaire d’Etat à l’emploi a présenté le 10 mars un point d’étape de la politique en matière d’emploi engagée par le Gouvernement dans le cadre de sa « mobilisation générale pour l’emploi » afin de contrecarrer le plus possible les effets pervers de la crise sur la montée du chômage. Proposition de 9 indicateurs de suivi à réactualiser chaque trimestre afin de mesurer l’impact réel des mesures adoptées qui découlent de 3 objectifs principaux :

A. LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI :

 éviter les licenciements  soutenir les victimes de la crise

1er indicateur : le chômage partiel

Le nombre d’heures de chômage partiel autorisées en 2008 s’est élevé à plus de 22 millions. Pour 2009, il s’établit à plus de 12 millions au 10 février.

Sur l’année en cours, le nombre de bénéficiaires potentiels serait de 330 000, soit 50 000 équivalents temps plein.

D’ici à avril, l’indemnisation serait portée à 75 % du salaire brut par convention ad hoc conclue entre l’Etat et les branches ou entreprises au lieu de 60 % (de l’ANI 15/12/2008)

A noter qu’un accord entre l’Etat et les partenaires sociaux (en cours de finalisation) a été conclu afin de débloquer 76 millions d’euros du FUP (Fonds Unique de Péréquation) et 54 millions pour la formation pour respectivement 15 000 salariés peu qualifiés et 30 000 salariés en chômage partiel.

Par ailleurs, Laurent WAUQUIEZ rappelle les mesures en faveur de l’emploi des séniors (libéralisation du cumul emploi-retraite, amélioration de la surcote et impossibilité des mises à la retraite d’office avant 70 ans). Le taux d’emploi des 55-64 ans est même passé de 41 % à 42,1 %.

Le Gouvernement entend notamment soutenir les victimes de la crise par le biais notamment d’une nouvelle convention d’assurance chômage (19 février 2009) qui simplifie et améliore l’indemnisation.

2ième Indicateur : la prime forfaitaire CDD

Le Gouvernement a prévu une prime forfaitaire de 500 euros versée entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010 aux personnes qui perdent involontairement leur emploi sans pouvoir bénéficier de l’assurance chômage (230 000 personnes concernées).

B. LE SOUTIEN A LA CREATION D’EMPLOI

 Aide à l’embauche

3ième indicateur : les embauches bénéficiant de « zéro charge » Sur la semaine du 16 au 20 février, on dénombre en moyenne 3 000 embauches par jours qui ont fait l’objet d’une demande d’aide par le biais du « zéro charge » destiné aux Très Petites Entreprises (TPE).

4ième Indicateur : l’utilisation des CESU (Chèque Emploi Service Universel) Ce dispositif vise à soutenir et à créer des emplois dans le secteur des services à la personne (40 000 emplois attendus), qui seront versés à des ménages ciblés en juin 2009, pour un montant de 200 euros par foyer (coût global : 300 millions d’euros).

C. L’AIDE A LA REPRISE DE L’EMPLOI ET SOUTIEN AUX DEMANDEURS :

 favoriser le retour à l’emploi notamment des jeunes,  accompagner les demandeurs d’emplois,  créer des entreprises

Outre l’installation progressive du Pôle Emploi qui apporte des simplifications aux démarches des demandeurs d’emploi -100 % de guichets uniques prévus pour l’été 2009 et une généralisation de l’entretien et des référents uniques pour la rentrée 2009- l’objectif est de renforcer les dispositifs de soutien aux demandeurs d’emploi :

5ième Indicateur : les entrées nouvelles en CRP (Convention de Reclassement Personnalisé) L’indemnisation des CRP va être améliorée et allongée grâce à la convention du 19 février 2009 qui doit être agréée simultanément à la convention chômage pour une entrée en vigueur à la fin du mois de mars. La CRP pourrait concernée 120 000 titulaires en 2009.

6ième Indicateur : les entrées nouvelles en CTP (Contrat de Transition Professionnelle) Extension du champ d’expérimentation à 8 nouveaux bassins d’emploi par décret (25 en tout) avec 15 000 bénéficiaires qui pourraient y adhérer d’ici la fin de l’année.

7ième Indicateur : les bénéficiaires de la NACRE (Nouvelle Accompagnement pour la Création et la Reprise d’Entreprise) Cet instrument ouvert aux bénéficiaires de l’ACCRE s’est substitué au 1er janvier à l’EDEN et aux chéquiers conseils. Il prévoit un parcours d’accompagnement réalisé par des opérateurs, dont 931 ont été labellisés et 160 conventionnés au 9 mars 2009 afin de créer 20 000 entreprises chaque année.

8ième Indicateur : les bénéficiaires du contrat autonomie (Emploi des jeunes) L’expérimentation de ce contrat est destinée à 45 000 jeunes. 6 000 contrats ont déjà été signés, l’objectif étant de 18 000 contrats d’ici la fin de l’année.

9ième Indicateur : les contrats aidés au bénéfice des jeunes 25 % des contrats aidés sont tournés vers les jeunes (75 000 en ont bénéficiés en 2008). L’enveloppe totale des contrats aidés connaîtra une hausse en 2009 jusqu’à 330 000 et bénéficiera essentiellement aux jeunes.

AGENDA SOCIAL 2009 POUR LA FONCTION PUBLIQUE

Lors du Conseil des Ministres du 11 mars 2009, Eric WOERTH a présenté une communication sur la feuille de route 2009 concernant les réformes de la Fonction publique. Elle reprend l’agenda social du 3 mars présenté par André SANTINI, secrétaire d’Etat à la Fonction publique, qui comprend 4 axes :

 Mieux recruter les fonctionnaires

  poursuivre le processus de professionnalisation des concours par la réforme des écoles de formation,
  diversifier les recrutements.

 Mieux gérer les carrières des fonctionnaires

  instituer le droit à la mobilité pour tous les fonctionnaires (projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la Fonction publique déjà adopté par le Sénat),
  poursuivre la modernisation de l’architecture statutaire (fusion de corps),
  effectuer état des lieux des agents contractuels,
  améliorer les conditions de travail.

 Mieux rémunérer le travail des fonctionnaires

  le point Fonction publique sera revalorisé de 0,8 % en 2009 pour une inflation prévisionnelle de 0,4 %,
  reconduire pour 2009 la Garantie Individuelle de Pouvoir d’Achat (GIPA),
  poursuivre la rénovation des grilles indiciaires après celles de la catégorie C pour la catégorie B puis pour la catégorie A
  développer la rémunération des fonctionnaires en fonction de leurs résultats : extension de la Prime de Fonctions et de Résultats (PFR) de 2008
  mise en place d’un système d’intéressement collectif (attente des conclusions du rapport de Michel DIEFENBACHER).

 Améliorer le dialogue social

  mise en œuvre des Accords sur le dialogue social de Bercy du 2 juin 2008 (projet de loi sur la rénovation du dialogue social en cours d’examen devant le Conseil d’Etat),
  poursuite de la concertation sur l’harmonisation des cycles électoraux dans les 3 Fonctions publiques, les moyens alloués aux syndicats, la place et le rôle des commissions administratives paritaires.