 Que change la mesure en 2009 ?

Le Gouvernement propose de verser le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) dû au titre de 2008, dès 2009, au lieu de le verser en 2010. Cette recette d’investissement s’ajoutera au FCTVA dû au titre de 2007 et ne se traduira pas par une recette inférieure les années ultérieures.

Le taux de remboursement appliqué pour ce versement anticipé de FCTVA est strictement identique à celui habituellement utilisé, de même que ses modalités de calcul. Seule l’année de versement est anticipée. Il y aura donc deux versements de FCTVA en 2009 pour les collectivités qui remplissent les conditions.

 Qui est concerné ?

Tous les bénéficiaires du FCTVA et notamment les communes, les départements, les régions, les établissements publics de coopération intercommunale qui perçoivent le FCTVA deux ans après la réalisation des travaux (communautés urbaines, syndicats mixtes fermés). Les communautés d’agglomération et les communautés de communes, qui bénéficient d’ores et déjà d’un versement anticipé, ne sont donc pas concernées.

 Comment bénéficier de cette mesure ?

La collectivité doit s’engager à augmenter ses dépenses réelles d’équipement en 2009 et le traduire dans son budget pour 2009. Cet engagement se manifeste par deux actes cumulatifs :
  elle adopte une délibération s’engageant à investir davantage cette année ;
  le maire, président du conseil communautaire, président du conseil général ou président du conseil régional signe une convention avec le préfet avant le 15 avril 2009, date impérative, pour manifester cet engagement.

Il est conseillé aux élus de se rapprocher d’ores et déjà de leur préfecture ou sous-préfecture pour préparer la convention.

 Quelle est la définition à retenir pour l’effort d’investissement ?

Il s’agit de l’ensemble des dépenses réelles d’équipement, et pas seulement des dépenses éligibles au FCTVA. L’objectif de la mesure est en effet de soutenir l’investissement, et non les seules dépenses entrant dans le champ du FCTVA.

Pour mesurer l’effort d’investissement, sont prises en compte les dépenses réelles d’équipement inscrites au budget général de la collectivité et à tous ses budgets annexes (y compris les budgets des services publics industriels et commerciaux), figurant aux comptes 20 (compte 204 inclus), 21 et 23.

Le préfet pourra apprécier en lien avec les collectivités concernées la moyenne des dépenses réelles d’équipement au regard des éventuels transferts de compétence ou transformation d’EPCI intervenus au cours de la période.

 A partir de quelles données de référence est calculée l’augmentation attendue pour 2009 ?

La Commission Mixte Paritaire a retenu la moyenne des investissements inscrits dans les comptes administratifs pour les années 2004, 2005, 2006 et 2007.

 Quelle est l’augmentation d’investissement nécessaire en 2009 pour bénéficier de la mesure ?

Une augmentation même d’un euro est suffisante. La collectivité territoriale peut bien évidemment s’engager sur un programme plus ambitieux.

 Quand aura lieu ce versement supplémentaire de FCTVA au titre de l’année 2008 ?

L’objectif est de faire bénéficier les collectivités d’un versement le plus rapide possible. Pour ce faire, il est demandé aux collectivités territoriales de transmettre dès que possible à la préfecture l’ensemble de ses états déclaratifs pour 2007 et 2008, et en tout état de cause avant le 1er mai 2009. Dans ces conditions, les attributions de FCTVA au titre des dépenses réalisées en 2008 pourront être versées d’ici au 30 juin 2009. Pour leur part, les versements effectués au titre des dépenses 2007 obéiront au calendrier habituel.

 Que se passe-t-il en 2010 pour les collectivités qui se sont engagées à augmenter leur investissement ?

Le Préfet vérifiera si les dépenses réelles d’équipement constatées au titre de l’exercice 2009, établies par l’ordonnateur de la collectivité bénéficiaire et visées par le comptable local respectent bien l’augmentation minimale attendue. Deux situations sont possibles :

  Cas 1 : la collectivité a tenu son engagement et augmenté son investissement en 2009 La mesure d’accélération devient pérenne. La collectivité percevra désormais le FCTVA avec un an de décalage, au lieu de deux ans. En 2010, elle percevra donc le FCTVA dû au titre de 2009, et en 2011, celui dû pour 2010 et ainsi de suite.

  Cas 2 : la collectivité n’a pu tenir son engagement On revient au dispositif antérieur et la collectivité percevra à nouveau le FCTVA avec un décalage de deux ans. Comme elle aura perçu en 2009 le FCTVA qui aurait dû lui être versé en 2010, elle ne percevra aucune recette au titre du FCTVA en 2010. En 2011, elle touchera le FCTVA dû au titre de 2009.

Remarque : si la collectivité s’est engagée par convention sur un programme plus ambitieux que l’augmentation d’un seul euro, il suffira néanmoins de constater le respect d’une augmentation d’un seul euro pour rendre la mesure pérenne.

 Les collectivités qui se sont engagées en 2009 devront-elles augmenter encore leur investissement en 2010 pour continuer à bénéficier du versement anticipé ?

L’engagement nécessaire pour bénéficier du versement anticipé d’un an du FCTVA ne porte que sur l’année 2009, et non sur les années ultérieures. Il suffit donc que l’engagement soit rempli en 2009 pour que la collectivité bénéficie définitivement du versement avec un an de décalage.

 Que se passe-t-il en 2009 et 2010 pour les collectivités qui ne se sont pas engagées à augmenter leur investissement ?

Il n’y a pour elles aucun changement. Elles continueront à percevoir le FCTVA avec deux ans de décalage. Même s’il s’avère en 2010 qu’elles ont augmenté leur investissement en 2009, elles ne pourront pas entrer dans le dispositif après le 15 avril 2009, date prévue par la loi.