 Le projet de loi de finances rectificative pour 2009 est la traduction d’une partie des mesures annoncées par le Président de la République le 4 décembre 2008, afin de répondre à la crise économique et financière.

 Le plan de relance de l’économie fait suite au plan de soutien au financement de l’économie mis en œuvre par la loi de finances rectificative du 16 octobre 2008 et au plan en faveur des PME annoncé par le Président de la République le 4 octobre 2008. Ce PFLR pour 2009 est accompagné d’un projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement qui comprend des mesures de simplification des procédures devant faciliter sa mise en œuvre.

 Le plan de relance français s’élève à un montant de 26,2 Mds d’euros sur 2009 et 2010, soit 1,3% du PIB. L’impact sur la croissance est évalué à + 0,8 point de PIB. Il s’inscrit dans le cadre du plan de relance de l’économie européenne approuvé par le Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008. Axé sur le renforcement de l’investissement productif et le soutien à la trésorerie des entreprises, son coût pour le budget de l’Etat est de 18,6 Mds d’euros en 2009.

 Ainsi, le PLFR 2009 s’articule autour de deux dimensions majeures :
  il constitue un effort budgétaire exceptionnel pour stimuler la croissance.
  il ouvre des crédits exceptionnels dans quatre domaines principaux : o l’investissement public (infrastructures, enseignement supérieur et recherche, défense) ; o le soutien aux entreprises (financement des entreprises, soutien à la filière automobile) ; o le logement (construction, réhabilitation du parc locatif privé et lutte contre l’habitat indigne) ; o l’emploi et la solidarité (prime à l’embauche pour les TPE, dotation pour les politiques actives de l’emploi, prime pour les futurs bénéficiaires du RSA).

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I. Un effort budgétaire exceptionnel pour stimuler la croissance

1. Une augmentation importante des dépenses de l’Etat :

 Le PLFR pour 2009 ouvre 10,5 Mds d’euros d’autorisation d’engagement (AE) et 9,9 Mds d’euros de crédits de paiements (CP), ce qui représente respectivement 2,7% et 2,6% des crédits votés en loi de finances initiale pour 2009 (article 3).

 Ces ouvertures de crédits sont rassemblées au sein d’une nouvelle mission du budget général intitulée « Plan de relance de l’économie » et composée de trois programmes :
  programme exceptionnel d’investissement public (3, 951 Mds d’euros en AE et 2,687 Mds d’euros en CP) ;
  programme de soutien exceptionnel à l’activité économique et à l’emploi (4,645 Mds d’euros en AE et 5,645 en CP, dont 3 Mds d’euros pour le fonds stratégique d’investissement) ;
  programme effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité (1,917 Mds d’euros en AE et 1,520 Mds d’euros en CP).

 Cette impulsion budgétaire implique de renoncer à l’application de la norme de dépense en 2009 : fixée à + 0,1% en volume en loi de finances initiale, l’enveloppe élargie des dépenses progresserait de 3,7% en volume (+ 17,8 Md d’euros), portant les dépenses nettes du budget général à 287 Mds d’euros en 2009.

2. Une diminution des ressources de l’Etat :

 Le PFLR pour 2009 diminue de 2,5 Md d’euros le montant des ressources nettes de l’Etat. Cela correspond à la prévision du coût des versements anticipés en 2009 du FCTVA sur les investissements réalisés par les collectivités territoriales en 2008 qui s’engagent à accroître leurs dépenses réelles d’équipements en 2009.

 Le coût des mesures fiscales liées au plan de relance, notamment en matière de trésorerie des entreprises (dégrèvement d’impôt sur les sociétés, remboursement des crédits de TVA) et de logement (doublement du plafond du prêt à taux zéro), a déjà été intégré dans la loi de finances initiale pour 2009. Le montant des recettes fiscales nettes est diminué de 9,2 Mds d’euros en 2009 et augmenté de 500 M d’euros en 2010.

3. Un déficit et un endettement portés à un niveau plus important que prévu :

 La loi de finances initiale pour 2009 prévoyait un déficit de 67 Mds d’euros en 2009. Le PLFR pour 2009 aggrave le déficit de 12,35 Mds d’euros (dont 3 Md d’euros pour le Fonds stratégique d’investissement), porté à 79,3 Mds d’euros. En prenant en compte le plan de relance, le déficit de l’Etat en comptabilité publique atteindrait donc 3,5% du PIB et celui des administrations publiques 3,9% du PIB en 2009.  L’augmentation du besoin de financement de l’Etat de +12,1 Mds d’euros sera couverte selon deux modalités, à savoir des émissions de dettes supplémentaires à moyen et long terme et la contraction d’emprunts supplémentaires à court terme. Aucun crédit supplémentaire au titre de la charge de la dette de l’Etat n’est prévu par le PLFR pour 2009. Le plan de relance entraînerait une hausse de 20 Mds d’euros de la dette publique, qui passerait à 69% du PIB fin 2009.

II. Un plan de relance centré sur l’investissement et concentré sur quatre domaines majeurs

La confirmation d’un ralentissement de l’activité à court terme impose de soutenir l’activité et l’emploi par des mesures fortes et ciblées sur le court et moyen terme. Le plan de relance se décline en quatre axes fondamentaux :

1. Un soutien à l’investissement public

 La priorité donnée à l’investissement vise à stimuler l’économie et préparer la compétitivité de demain.

 Le soutien à l’investissement public représente un montant global de 10,5 Md d’euros et se décline en trois mesures principales : o Les investissements des grandes entreprises publiques sont augmentés de +4 Mds d’euros afin de moderniser les réseaux dont celles-ci ont la charge dans les domaines ferroviaires, énergétiques et postaux ; o Les investissements directs de l’Etat dans les domaines stratégiques sont accrus de +4 Mds d’euros en matière de développement durable, d’enseignement supérieur et de recherche et de défense ; o L’Etat soutient l’investissement des collectivités locales à hauteur de +2,5 Mds d’euros, par l’intermédiaire d’un remboursement anticipé et définitif du Fonds de compensation de la TVA à celles des collectivités qui décideront d’investir plus en 2009.

 De surcroît, l’Etat pourra accorder sa garantie aux partenariats public-privé dans le cadre des grands projets d’équipement et d’infrastructure dans la limite d’un plafond global de 10 Md d’euros et à hauteur de 80% du montant de financement (article 5).

2. Un soutien au financement des entreprises et à la filière automobile

 Le soutien au financement des entreprises a pour objectif de soutenir l’activité économique et repose sur deux mesures essentielles : o L’Etat a décidé d’accélérer le remboursement des 11,4 Mds d’euros dus aux entreprises de manière à assurer leur trésorerie ; o Par ailleurs, le plan de relance propose de compléter le plan de soutien aux PME (22 Mds d’euros) en facilitant la levée par les PME de 4 Mds d’euros supplémentaires, notamment par l’intermédiaire du renforcement des garanties accordées par Oséo.

 D’autre part, la relance du secteur automobile (720 Millions d’euros) vise à accroître la demande de véhicules et restructurer la filière dans le sens d’une plus grande compétitivité et d’un meilleur respect de l’environnement. Deux dispositions principales sont prévues en ce sens : o la mise en place d’une prime à la casse lors du retrait du marché d’une voiture de plus de 10 ans ; o des mesures structurelles, conditionnées à des engagements industriels forts.

3. Un soutien en faveur du logement

 Le renforcement des politiques en faveur du logement vise à contenir la hausse des prix et à conserver les emplois dans cette filière.

 Le plan de relance prévoit deux mesures majeures à cet effet : o la construction ou l’acquisition de 100 000 logements sociaux ou intermédiaires supplémentaires en 2009 et 2010 (y compris les 30 000 en VEFA annoncés le 1er octobre 2008) ; o le doublement du prêt à taux zéro pour les acquisitions de logement neuf en 2009

4. Un soutien en faveur de l’emploi et de la solidarité

 La stimulation de l’emploi prévue par le PLFR pour 2009 a pour but d’encourager les embauches et de préserver les emplois menacés par la crise. Le soutien à l’emploi se fonde sur deux dispositions : o les nouvelles embauches que les entreprises de moins de 10 salariés réaliseront l’année prochaine seront aidées pour 2009 à hauteur de l’intégralité des charges patronales au niveau du SMIC ; o une dotation de 500 millions d’euros supplémentaires est prévue afin de faire face aux besoins accrus de financement des politiques actives de l’emploi (formation, accompagnement des licenciés économiques...).

 La solidarité envers les personnes les plus modestes constitue le dernier volet du plan de relance. Elle répond à un impératif de justice sociale et de garantie du pouvoir d’achat des plus modestes. Le renforcement de la solidarité se traduit par deux dispositions : o la généralisation du revenu de solidarité active le 1er juin 2009 : il vise à réconcilier le travail avec la solidarité et il est une réponse structurelle pour l’emploi et contre la pauvreté ; o le versement d’une prime exceptionnelle de solidarité active de 200 euros à près de 3.8 millions de personnes en avril 2009.