Comme chaque année, le PLFSS porte sur des masses de dépenses nettement supérieures à celles de la loi de finances : 276 milliards d’€ pour le budget de l’Etat contre 373 milliards pour l’ensemble des régimes de base de la sécurité sociale. Dans cet ensemble, le régime général des salariés représente 273 milliards car il couvre 85 % de la population pour la maladie, la totalité de la population pour la famille et les accidents du travail, et la moitié pour la retraite.

Dans la droite ligne de la réforme du 13 août 2004 destinée à sauvegarder notre système d’assurance maladie, ce projet de loi se caractérise par un renforcement de l’effort demandé aux acteurs de santé majeurs que sont l’industrie du médicament et les organismes complémentaires (mutuelles, institutions de prévoyance et assurances privées).

I/ BIEN QUE LE REDRESSEMENT DES COMPTES DE LA BRANCHE MALADIE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE NE SUFFISSE PAS A COMPENSER LA DEGRADATION DU SOLDE DES AUTRES BRANCHES, CE PLFSS CONTRIBUE A DEGAGER UN ONDAM RIGOUREUX ET REALISTE

1) Le redressement des comptes de l’Assurance Maladie traduit les premiers effets de la mise en œuvre de la réforme du 13 août 2004 ...

La branche maladie enregistre une nette diminution de son déficit, qui passe de 11,6 milliards d’€ en 2004 à 8,3 milliards pour 2005, ce qui permet d’envisager une prévision de 6,1 milliards pour 2006.

Ces résultats sont obtenus en dépit du ralentissement de la croissance de la masse salariale en 2005, qui s’est traduit par un manque de recettes pour la sécurité sociale de 1,2 milliard d’€ par rapport aux prévisions initiales.

Ces chiffres marquent bel et bien une rupture avec le phénomène de creusement du déficit qui affectait la branche maladie jusqu’en 2004. Le gouvernement peut ainsi viser un retour à l’équilibre à l’horizon 2008, et pour 2007 tabler sur un déficit de l’ordre de 3 à 3,5 milliards d’€.

L’exercice 2005 est marqué par un net infléchissement de l’évolution des dépenses de soins de ville. Pour la première fois, l’objectif de dépenses de soins de ville fixé par la loi de financement est respecté. Alors que les dépenses de soins de ville progressaient jusqu’en 2003 sur des rythmes de 6 à 7 %, leur croissance n’est que de 1,9 % pour les huit premiers mois de l’année 2005 par rapport à la même période en 2004. Cette tendance favorable devrait se poursuivre grâce à plusieurs mesures résultant de la réforme de l’Assurance Maladie.

Ainsi, il y aura une forte incitation au respect du parcours de soins avec la mise en en œuvre, à compter du 1er janvier 2006, des contrats responsables entre organismes complémentaires et patients et la majoration de participation pour les patients ne passant pas par le médecin traitant.

Avec ces contrats, les consultations du médecin traitant devront être prises en charge par les organismes complémentaires afin d’assurer un remboursement à 100% du tarif de la sécurité sociale. Il en est de même des consultations réalisées par un médecin auquel le patient a été adressé par le médecin traitant. Les médicaments à vignette blanche (remboursés par l’Assurance Maladie à 65 %) et les actes de biologie prescrits dans le cadre du parcours de soins devront être remboursés au minimum à 95 %. Les contrats responsables devront prendre en charge intégralement certaines prestations de prévention, définies après consultation de la Haute Autorité de Santé.

En revanche, les dépassements que peuvent pratiquer les médecins spécialistes lorsqu’ils sont consultés directement, sans passer par le médecin traitant, ne seront pas pris en charge par les organismes complémentaires et resteront à la charge du patient, dans la limite de 7 € par consultation. Les contrats responsables ne pourront pas non plus prendre en charge la majoration de ticket modérateur qui sera payée par l’assuré à compter du 1er janvier 2006, lorsque ce dernier consulte sans être adressé par son médecin traitant.

D’autres économies significatives sont à attendre avec l’introduction d’un meilleur contrôle des remboursements des nouveaux patients atteints d’une affection de longue durée (ALD). A partir du mois de novembre 2005, ces patients devront établir avec leur médecin traitant un nouveau formulaire de prise en charge. Le dispositif, mis en place progressivement, remplacera l’ancien protocole interrégimes d’examen spécial (Pires). En plus du diagnostic de la maladie justifiant une prise en charge ALD, le document précisera les soins et prestations nécessaires au traitement de la maladie. Cette mesure devrait dégager 455 millions d’€ d’économies dès 2005.

Le déficit de l’ensemble du régime général se maintient au même niveau historique que celui atteint en 2004 : 11,9 milliards d’€. Le Ministre de la santé et des solidarités Xavier BERTRAND a néanmoins indiqué, lors de son audition par les commissions des affaires sociales et des finances le 12 octobre dernier, qu’« il aurait été, sans la réforme de l’assurance-maladie, de 16 milliards d’euros ». Ce déficit devrait être ramené à 8,9 milliards d’€ en 2006, soit une baisse de 25 %.

2) ... ne suffit pas à compenser la dégradation du solde des autres branches, ce qui se traduit par la nécessaire instauration de plusieurs recettes nouvelles ... :

EVOLUTION DES COMPTES DU REGIME GENERAL 2004-2006 (en milliards d’€)

La branche famille voit son déficit s’accroître très fortement à compter de 2005 (1,1 milliard), du fait du dynamisme plus rapide que prévu des aides au logement, des prestations d’action sociale et surtout de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE).

Quant à la branche vieillesse, son déficit se creuse en 2005 à hauteur de 2 milliards d’€, en raison de la forte croissance des prestations vieillesse (+7,5 %) liée à la hausse des départs en retraite anticipé, (qui ne l’oublions pas constitue un progrès social majeur obtenu grâce à la réformes des retraites de 2003), et la prise en charge d’une partie des pensions des agents des industries électriques et gazières. Cette croissance devrait se ralentir en 2006 (+ 4 %) avec la fin de la montée en charge de la retraite anticipée.

Dès lors, afin de contenir le déficit du régime général de la sécurité sociale à hauteur de 6 ,1 milliards pour 2006, le PLFSS instaure plusieurs recettes supplémentaires et des suppressions de dépenses :

L’article 10 prévoit de prélever par anticipation les cotisations dues sur les intérêts capitalisés des plans d’épargne logement (PEL) de plus de 10 ans. Cette mesure ne constitue pas un nouvel impôt : il s’agit seulement de prélever par anticipation des sommes immobilisées sur les comptes et qui, en tout état de cause, auraient été dues au dénouement du plan.

D’autres mesures de recettes plus ponctuelles sont proposées telle que l’article 12 qui aménage le régime d’assujettissement aux cotisations sociales des indemnités de rupture des cadres. Le plafond à partir duquel ces indemnités, hors plan social, sont soumises à cotisations sociales passera de 364.000 € actuellement à 182.000 €.

Pour achever la mise en cohérence de la politique d’exonérations de charges sociales, l’article 11 supprime, à compter du 1er janvier 2006, l’abattement de 30 % des cotisations patronales créé en 1992 pour les salariés à temps partiel. Cet abattement a cessé de s’appliquer aux nouvelles embauches un an après l’abaissement de la durée légale du travail. En le supprimant, le gouvernement rationalise le droit des exonérations. Les employeurs pourront appliquer le dispositif d’allégement général des cotisations sociales, à savoir la « réduction Fillon ». Pour les employeurs de salariés dont la rémunération est inférieure à 1,33 fois le SMIC, cette réduction est d’ailleurs plus avantageuse que l’abattement supprimé. L’article 17 vise également à clarifier l’assiette des cotisations et contributions sociales et à renforcer les moyens de lutte contre le travail dissimulé, notamment en instaurant un système de sanctions administratives permettant d’exclure du bénéfice des aides à l’emploi les entreprises dans lesquelles du travail dissimulé a été constaté.

Dans la même perspective de renforcement de la lutte contre les fraudes, l’article 57 prévoit de poursuivre les efforts de contrôle des indemnités journalières et de sanction des comportements abusifs, d’obliger les caisses de sécurité sociale à engager des poursuites lorsqu’elles détectent des fraudes et de renforcer la coopération entre les organismes de sécurité sociale, afin d’éviter que des cloisonnements entre administrations permettent aux fraudeurs d’échapper aux sanctions.

L’article 57 propose un meilleur contrôle des ressources perçues à l’étranger, afin d’empêcher que certains étrangers puissent bénéficier gratuitement de la CMU alors qu’ils perçoivent des revenus significatifs dans leur pays. Il instaure un suivi renforcé des associations de domiciliation.

L’article 15 porte sur la contribution de l’industrie pharmaceutique à la modération des dépenses d’assurance maladie, via 2 mesures. La première consiste en une hausse de la taxe sur le chiffre d’affaires de médicaments remboursables, dont le taux est porté de 0,6 % à 1,96 % à titre exceptionnel en 2006. La seconde est l’élargissement des accords conventionnels prix / volumes passés entre les industriels et le comité économique des produits de santé (CEPS) : ces accords seront en effet étendus aux médicaments vendus par les pharmacies hospitalières aux patients de ville.

Afin de limiter le déficit du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), l’article 14 élargit le champ de la C3S (contribution de solidarités des sociétés), à compter du 1er janvier 2006, à l’ensemble des organismes publics exerçant des activités concurrentielles (SNCF, RATP, EDF, etc).

Une autre mesure de recette est proposée par l’article 38 qui étend le champ d’application de l’obligation faite aux annonceurs d’accompagner les publicités alimentaires de messages à caractère sanitaire ou, à défaut, de verser une contribution financière à l’INPES, l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé.

Enfin, l’article 37 instaure une participation des assurés sociaux, plafonnée à 18 € sur les actes réalisés en cabinet médical ou à l’hôpital d’une valeur supérieure à 91 €.

Ne seront pas concernées par cette mesure :

   les femmes enceintes,
   les nouveau-nés hospitalisés,
   les titulaires d’une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle ou d’une pension d’invalidité
   les 6 millions de personnes reconnues atteintes d’une ALD.

Cette franchise ne portera pas non plus sur les actes de biologie et de radiologie.

Elle sera de 18 €, quels que soient la durée de l’hospitalisation ou le nombre d’actes effectués.

Comme l’a indiqué le Ministre de la santé et des solidarités lors de son audition le 12 octobre dernier : « pour les 92 % de Français qui en disposent, cette participation sera prise en charge par leurs complémentaires santé, lesquelles peuvent sans peine consentir à un tel effort, qui ne représente que 0,58% du montant total des remboursements qu’elles effectuent. La plus grande transparence doit prévaloir à ce sujet, afin que les Français sachent si les augmentations de primes qui leur seraient éventuellement demandées sont justifiées. Dans le cas des 4,7 millions de personnes couvertes par la CMUC, la participation sera acquittée par l’Etat ».

Parallèlement, l’article 36 procède à l’amélioration du dispositif d’aide à l’acquisition d’une assurance complémentaire et à l’augmentation de l’incitation faite aux organismes complémentaires de s’impliquer dans la gestion du dispositif de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC), par une hausse du montant de ce forfait.

D’une part, cet article relève substantiellement l’aide aux assurés sociaux ne pouvant souscrire un contrat de couverture complémentaire, en raison de revenus modestes (revenus allant jusqu’à 15 % au dessus du plafond d’accès à la CMU soit 587,16 €).

Le montant de cette aide sera porté de 75 à 100 € par an pour les moins de 25 ans, de 150 à 200 € pour les 25-59 ans, et de 250 à 400 € pour les plus de 60 ans, ce qui représente une hausse de 60 % : 2 millions de Français sont concernés.

D’autre part, l’article 36 porte de 304,52 à 340 € par an, soit une revalorisation de 11,6 %, le forfait de la CMUC.

Le taux de la taxe instaurée au profit du Fonds CMU lors de la mise en place de la CMU passera de 1,75 % à 2,5 %.

3) ... mais contribue à dégager un ONDAM tout à la fois rigoureux et réaliste

Dans la mesure où le PLFSS permet de réduire le déficit de la branche maladie à 6,1 milliards d’€ pour 2006 (7,2 milliards en l’absence de mesures nouvelles), la progression de l’Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie (ONDAM) est fixé à 2,5 % (hors CNSA) et 2,7 % à périmètre constant (soit 138,5 milliards d’€).

Les composantes essentielles de l’ONDAM 2006 sont les suivantes :

▪ + 3,2 pour les soins de ville hors produits de santé (- 3,3 % pour le médicament) ▪ + 3,44 % pour l’hôpital ▪ + 6,16 % pour le médico-social

L’ONDAM médico-social finance les dépenses en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées.

A ce propos, le Ministre délégué à la sécurité sociale Philippe BAS a indiqué, lors de son audition par les commissions affaires sociales et des finances le 12 octobre dernier, que le PLFSS « tient compte des mutations démographiques en cours en proposant d’augmenter de plus de 13 % les dépenses au bénéfice des personnes âgées dépendantes. Le rythme de création de places en institutions est doublé par rapport à ce qui était prévu dans le plan « vieillissement et solidarités » lancé en 2003 ; en 2 ans, 20 000 places auront été créées dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), et 17 000 places pour services de soins infirmiers à domicile ».

S’agissant des dépenses en faveur des personnes handicapées, il a souligné que la hausse des dépenses s’élève à 5 % s’agissant « de la partie PLFSS qui traite du handicap, et d’un peu plus de 6% en tenant compte de la participation de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA »). Philippe BAS a précisé que cela « permettra de créer des places en établissements médico-sociaux et de financer le doublement des sommes servies par les départements au titre de l’allocation compensatrice pour tierce personne. »

II/ LES AUTRES MESURES PRINCIPALES DU PLFSS 2006

BRANCHE MALADIE

● Poursuite du plan Médicament

Alors que dans son rapport 2005 sur le financement de la sécurité sociale la Cour des comptes a mis en exergue le fait qu’en France en moyenne une boite de médicament est consommée par personne et par semaine, soit 1 fois et demi de plus que les Allemands et les Espagnols, la poursuite du plan gouvernemental repose sur 2 axes :

⊳ l’essor des génériques, grâce à la mise en cohérence des prix des médicaments génériques en France avec les prix européens avec une baisse de 13 % du prix du répertoire du générique au 1er janvier 2006.

⊳ l’adaptation de la prise en charge des médicaments à SMRI (service médical rendu insuffisant).

Interrogé le 29 septembre dernier sur Europe 1, Xavier BERTRAND a fait valoir que l’Assurance Maladie ne peut plus tout rembourser en matière de médicament, dans la mesure où chaque année, elle dépense près d’un milliard de plus pour le remboursement de nouveaux médicaments, notamment pour des traitements très onéreux permettant d’améliorer l’espérance et la qualité de vie de patients atteints de cancer, de diabète, de polyartrites-rhumatoïdes ou de maladies orphelines. Ainsi début 2005, 196 nouveaux médicaments ont été admis au remboursement. Cela a malheureusement suscité moins d’échos que le déremboursement de 156 produits de confort à partir du 1er mars 2006.

Concernant les veinotoniques dont le service médical rendu (SMR) a été jugé insuffisant par la Haute Autorité de Santé, le ministre a indiqué qu’une baisse de 20 % de leur prix accompagnerait la diminution de leur prise en charge de 35 à 15 %.

● Poursuite de la maîtrise médicalisée des dépenses :

Dans cette optique, l’article 27 prévoit des actions spécifiques portant sur les actes de biologie et les transports sanitaires, dont la Cour des Comptes a signalé dans son dernier rapport qu’ils continuaient de progresser à un rythme élevé.

● Démographie médicale des professionnels libéraux de santé :

Les articles 27, 29 et 39 comportent des mesures portant sur la démographie des professions de santé, qui complètent celles déjà contenues dans la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ainsi que la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie.

Les aides conventionnelles à l’installation seront élargies aux remplaçants. Cette nouvelle aide pourra être versée aux jeunes médecins effectuant des remplacements dans des zones déficitaires, ce qui devrait également d’alléger la charge de travail des médecins installés dans ces zones (II de l’article 29).

Par ailleurs, les patients qui consulteront un médecin récemment installé qui n’est pas leur médecin traitant ne se verront pas appliquer la majoration de ticket modérateur, de façon à ne pas pénaliser la constitution de clientèle des jeunes médecins (I de l’article 29).

Afin d’adapter le dispositif du parcours de soins à la situation particulière des médecins exerçant en cabinets de groupe et en centres de santé, le III de l’article 27 permet la désignation conjointe de plusieurs médecins comme médecins traitants.

Les moyens du Fonds d’aide à la qualité des soins de ville (FAQSV) sont renforcés, et sa pérennité assurée, afin d’affirmer sa vocation à financer des projets facilitant la permanence des soins ou la bonne répartition des professionnels sur le territoire tels les maisons médicales de garde (article 39).

Xavier BERTRAND s’est engagé à ce que ces mesures soient complétées dans le cadre d’un plan de démographie médicale qui sera annoncé d’ici le 1er janvier 2006.

● Hôpital

Alors que le monde hospitalier est engagé dans une réforme de grande ampleur (nouvelle gouvernance, nouvelles règles de planification, modernisation de la gestion, tarification à l’activité dite T2A), le gouvernement souhaite accompagner les établissements dans leurs efforts d’adaptation.

A cette fin, les moyens consacrés à l’hospitalisation dans le PLFSS 2006 progresseront de plus de 2 milliards d’€, soit une augmentation de 3,44 %. Ils sont destinés à faire face à l’accroissement de la masse salariale et à la hausse du coût de la vie. Ils financeront également la relance de l’investissement prévue dans le plan hôpital 2007 et les plans de santé publique.

En définissant de nouvelles modalités de financement pour les établissements de santé avec la T2A, le gouvernement a souhaité que les règles de tarification soient plus équitables et mieux harmonisées entre le secteur public et le secteur privé, dans la limite des écarts justifiés par les différences dans la nature des charges. Il vient de confier à l’IGAS une mission sur les conditions de cette convergence des tarifs qui avait été fixée par la LFSS 2004. Les conclusions seront connues d’ici la fin de l’année. Dans cette attente, l’article 30-I-C supprime l’échéance intermédiaire de 2008.

Par ailleurs, afin de garantir une répartition territoriale équilibrée de l’offre de soins, l’article 30-IV instaure des dispositions transitoires liées à la suppression de la carte sanitaire avec la publication des nouveaux SROS (schémas régionaux d’organisation sanitaire) en mars 2006.

Le Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) est quant à lui doté, via l’article 40, de 327 millions d’€ pour soutenir l’investissement des établissements et leur modernisation sociale.

Le Gouvernement a annoncé que les efforts d’amélioration de la gestion hospitalière seraient poursuivis, à travers la politique des achats et la gestion interne des établissements. Les économies attendues pour l’Assurance Maladie sont évaluées à 400 millions d’€.

● Menaces sanitaires graves

Le fonds de concours dit « Biotox », destiné à préparer les plans gouvernementaux face aux menaces sanitaires graves telles une éventuelle pandémie de grippe aviaire, se voit attribuer une dotation de 176 millions d’€ au titre de 2005 (article 6) et 175 millions au titre de 2006 (article 41). Lors de son audition du 12 octobre dernier par les commissions affaires sociales et des finances, Xavier BERTRAND a indiqué qu’il proposerait que cette dotation soit portée à 200 millions.

● Diverses autres mesures

L’article 26 permet aux détenus libérés de recouvrer les droits à prestations dont il bénéficiait lors de leur incarcération, augmentés le cas échéant des droits acquis en prison pendant la période de détention provisoire.

Les articles 31 et 32 transfèrent les USLD (unité de soins de longue durée) dans l’objectif de dépenses médico-sociales géré par la CNSA (Caisse nationale de solidarité et autonomie).

L’article 33 opère le transfert de l’Etat à l’Assurance Maladie du financement des centres d’accueil et accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogue (CAARUD).

L’article 35 procède au transfert du FITH (Fonds d’indemnisation pour les personnes contaminées par le virus de l’immunodéficience humaine par voie transfusionnelle) à l’ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux).

BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL / MALADIES PROFESSIONNELLES

La loi du 13 août 2004 invitait les partenaires sociaux à émettre des propositions en vue d’une réforme de la branche, qui devait notamment comporter une refonte du mode de fixation des cotisations au régime d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

Dans l’attente des résultats de cette concertation, le PLFSS 2006 propose de ramener de 590 à 175 millions d’€ le déficit prévisionnel de la branche, grâce à une augmentation provisoire et immédiate de 0,1 point du taux de cotisation.

Par ailleurs, l’article 49 fixe la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (FCAATA) à 700 millions d’€ pour 2006 et à 315 millions pour Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), soit un total de plus de 1 milliard pour les fonds amiante.

BRANCHE FAMILLE

Conformément aux annonces faites lors de la dernière conférence de la famille pour permettre aux parents de concilier vie familiale et professionnelle, l’article 52 offre une nouvelle possibilité aux parents, en créant un complément optionnel de libre choix d’activité (COLCA) à compter du 1er juillet 2006.

Grâce à ce complément auquel l’un ou l’autre parent peut choisir de bénéficier, à partir du 3ème enfant, d’un congé d’un an rémunéré à hauteur de 750 €. Cette option permettra à celles ou ceux qui la choisiront de revenir plus facilement vers l’emploi, ce qui favorisera le bon déroulement de leur carrière.

Pour donner suite à la conférence de la famille, l’article 53 réforme l’allocation de présence parentale auprès d’un enfant gravement malade. Les parents disposeront désormais d’un "compte crédit jour" de 310 jours ouvrés à prendre sur une période de 3 ans et un complément, d’un montant de 100 € mensuel, leur sera versé lorsque la maladie de l’enfant exige des déplacements importants. Elle sera désormais accessible à 13.000 familles au lieu de 3000 actuellement.

Enfin, l’article 54 abroge le bénéfice de la PAJE (prestation d’accueil du jeune enfant) pour les enfants nés entre le 1er janvier 2001 et le 1er janvier 2004.

BRANCHE VIEILLESSE

Pour faire face aux dépenses accrues de cette branche liées notamment aux départs anticipés à la retraite qui ont déjà profité à quelques 200.000 personnes ayant commencé à travailler très jeunes, la hausse des cotisations de 0,2 point décidée dans le cadre de la réforme des retraites prendra effet en 2006.

La hausse de ces cotisations obéira à une répartition entre part patronale et part salariale qui se fera dans un souci d’équité, après concertation avec les partenaires sociaux. Elle devrait rapporter 800 millions d’€ à la CNAVTS (Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés).

Il est à signaler que pour alléger les charges pesant sur la FSV, le gouvernement avait proposé de lui transférer les excédents de la CNAVTS en 2004, proposition sur laquelle la CNAVTS a émis un avis négatif. Soucieux de l’avis des partenaires sociaux, le gouvernement en a tenu compte, en décidant d’affecter cet excédent non pas au FSV, mais au Fonds de réserve des retraites.

L’article 46 harmonise les règles de service du complément d’allocation unique de solidarité avec celles des autres minima sociaux, en conditionnant son versement à la résidence sur le territoire. Jusqu’à présent, les lacunes de la législation avaient suscité un effet d’aubaine, certains non-résidents bénéficiant d’un minimum vieillesse d’autant plus important qu’ils avaient peu travaillé en France. On estime que cette disposition concernera quelque 200.000 personnes en 2006, sachant que selon le Ministre délégué à la sécurité sociale l’augmentation du nombre de bénéficiaires était de 10 à 15 % chaque année. Cette mesure non rétroactive devrait permettre de dégager une économie de l’ordre de 50 millions d’€ en 2006 et de 900 millions cumulés à la fin de 2009.

L’article 47 instaure de nouvelles règles de gouvernance des régimes d’avantage social vieillesse (ASV) des professions de santé conventionnées en vue d’assurer leur pérennité.

Enfin, l’article 45 parachève l’intégration du régime vieillesse des cultes au régime général.